Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du mémoire en réplique de la société L. S.A. qui restent à charge de cette dernière.

condamne le demandeur aux frais.

d’être fiché en Biélorussie en tant que déserteur et partant d’être condamné à une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans.condamne le demandeur aux frais.

Au Luxembourg, le demandeur a été condamné à une peine de six mois de prison avec sursis en date du 24 janvier 2007 pour être entré illégalement sur le territoire luxembourgeois.lequel il a été condamné à une peine de prison de six mois avec le sursis intégral.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte à la demanderesse de ce qu’elle déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne la demanderesse aux frais.

seulement avoir fait l’objet d’une condamnation par le tribunal de police de Luxembourg en date du 12 décembre 2005, suivant laquelle il a été condamné à 4 amendes de 250 €, ainsi qu’à une interdiction de conduire un véhicule pour une durée totale de 6 mois, cette dernière condamnation étant toutefois assortie du sursis intégral, pour avoir été en possession

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamné à la peine capitale qu’il n’aurait miraculeusement pas dû subir en raison de la disparition des documents afférents lors d’un bombardement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.