Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

et en débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation contre la même décision du 15 novembre 2018 et la condamna aux frais de l’instance ;en débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une

justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande de la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;demande de la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par un jugement du 18 novembre 2021, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, rejeta encore la demande en allocation de procédure formulée par celle-ci et la condamna aux frais et dépens de l’

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 9 novembre 2021, le tribunal administratif se déclara « matériellement incompétent » pour connaître de ce recours et condamna le demandeur aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 5 août 2020 l’ayant condamnée à une amende de 6.750,- euros en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;condamne le demandeur aux frais et dépens

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.