Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006La charge de la preuve en pareille situation reviendrait ainsi fort justement au postulant, qui devrait prouver que nonobstant ces documents contradictoires, il a bien exercé effectivement l'activité en question dans le pays de provenance pendant la durée et dans la qualité requise par les dispositions de la directive, en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2006Ouï le conseiller en son rapport, Maître Nathalie Scripnitschenko, en remplacement de Maître Alex Krieps ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales à l’audience publique du 21 novembre 2006.pour infraction à la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et

Audience publique du 10 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Claude WASSENICH en ses plaidoiries à l’audience publique du 3 juillet 2006.Par décision du 11 août 1992, la Commission Indépendante de la Radiodiffusion, (ciaprès « CIR ») accorda à l’association sans but lucratif ...FM a.s.b.l.(ci-après « ...FM ») une permission pour

Audience publique du 10 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître David YURTMAN, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Gilles DAUPHIN en remplacement de Maître Jean MEDERNACH et Maître Véronique WIOT en remplacement de Maître Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2006.que la

Audience publique du 10 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sabrina SALVADOR, en remplacement de Maître Alex ENGEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2006. ___________________________________________________________________________chargé de l’

Audience publique du 5 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 juillet 2006, en présence de Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui se sont rapportées aux écrits respectifs de leurs parties.Par décision du 15 février 2006, expédiée

Audience publique du 5 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 juillet 2006, en présence de Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître Claudia MONTI, et de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER qui se sont tous les deux rapportés aux écrits de leurs parties respectives.Elle fut encore entendue les 4 et

Audience publique du 5 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 juillet 2006, en présence de Maître Virginie VERDANET et de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER qui se sont tous les deux rapportés aux écrits de leurs parties respectives. ________________________________________________________________________

Audience publique du 5 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 juillet 2006, en présence de Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui se sont rapportés aux écrits respectifs de leurs parties.Par décision du 26 janvier 2006, expédiée

Audience publique du 3 juillet 2006THEWES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 19 juin 2006.Affaire Ministère Public c/ KkkMaître ... a été le conseil de Monsieur Kkk dans une affaire pénale poursuivie à charge de ce dernier.L’instruction de Maître ... a permis de rassembler des charges suffisantes justifiant le renvoi de Maître ...,

Audience publique du 26 mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ferdinand BURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries complémentaires à l’audience publique du 12 mars 2007.2) Les personnes chargées de la gestion de l'établissement doivent être au moins à deux et doivent être

Audience publique du 27 juin 2006Recours formé par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21129C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2006 par Madame la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

Audience publique du 22 juin 2006affaires l’ayant opposé au ministère public n’ont pas été retenus comme charges extraordinaires ;Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 15 juin 2006, lors de laquelle Maître Frédéric Mioli, en remplacement de Maître Gaston Vogel, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein se sont

Audience publique du 19 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sylvie KREICHER, en remplacement de Maître Marc BOEVER, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2006.Son fils aîné et son ex-épouse se seraient déclarés disposés à prendre en charge ses

Audience publique du 19 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 12 juin 2006, en présence de Maître Sylvie KREISCHER, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui se sont toutes les deux rapportées aux écrits de leurs parties respectives.A l’appui de son recours la

Audience publique du 19 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sandra VION et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2006. ________________________________________________________________________Il vous aurait dit que ce bateau vous amènerait en Allemagne

Audience publique du 19 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 12 juin 2006, en présence de Maître Tatiana BRUKETA, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui se sont toutes les deux rapportées aux écrits de leurs parties respectives.Il affirme avoir pu s’enfuir alors

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2006Elle insiste sur l’incapacité des autorités chargées d’assurer l’ordre et la sécurité publics en Albanie de remplir, ne serait-ce que de façon minimale, leur mission et que la situation générale en Albanie resterait instable et que son intégrité physique y seraitalbanaises de ne pas avoir agi et de n’avoir entrepris aucune

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2006, Maître Françoise Eberhard, en remplacement de Maître Fernand Entringer, ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales.Elle invoque en plus l’article 33, alinéa 4 du statut général de la fonction publique pour exiger une «

Audience publique du 15 juin 2006Ouï le premier conseiller en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales à l’audience publique du 1er juin 2006.soulignant qu’il n’existe qu’un seul poste de commissaire du gouvernement à l’Energie, la partie publique d’avancer qu’en 1999