Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER qui s’est référé au mémoire écrit de sa partie à l’audience publique du 8 mai 2006.Par décision du 30 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa que sa

Audience publique du 10 mai 2006 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 avril 2006, Maître Audrey SCARPA et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, s’étant référés aux mémoires écrits de leurs parties respectives. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 10 mai 2006laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 10 mai 2006 par :

Audience publique du 4 mai 2006Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du

Audience publique du 4 mai 2006 ==========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport en date du 24 avril 2006, Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH s’étant rapporté au mémoire écrit de la partie publique.Ainsi, au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du mandataire n’est pas de nature à tenir en échec

Audience publique du 27 avril 2006Maître Gérard Schank, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 avril 2006.l’article 67 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le bourgmestre serait chargé de l’exécution des lois et règlements de police.Qu’ainsi, d’après l’article 52 de la loi modifiée du 12 juin 1937 « toutes les localités

Audience publique du 26 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 avril 2006, en présence de Maître Barbara NAJDI et de Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH qui se sont tous deux rapportés aux écrits de leurs parties respectives. ________________________________________________________________________Elle

Audience publique du 26 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 mars 2006, Maître Brigitte CZOSKE, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leur partie respective.

Audience publique du 26 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 avril 2006, en présence de Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, qui se sont rapportés aux écrits respectifs de leurs parties.Par décision du 6 octobre 2005,

Audience publique du 26 avril 2006 ================================Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 mars 2006, Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportées aux écrits de leur partie respective.Votre mère, résidant au

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 2006accordée » et mettre les frais à charge de l’Etat.La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour plaidoiries.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 2006qu’il est dépourvu de papiers de légitimation prescrits, et de visa si celui-ci est requis, - qu’il est susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics, (loi du 18 août 1995) - qu’il ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour ;laisse les

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 2006Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique du 28 mars 2006.met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie

Audience publique du 6 avril 2006Ouï le premier conseiller en son rapport, ainsi que Maîtres Trixie Lanners, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Jean-Paul Wiltzius, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2006.été laissés à charge de la partie défenderesse XXX XXX

Audience publique du 5 avril 2006en matière de marchés publicstendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Bertrange du 26 mai 2005 ayant annulé la décision d’adjudication d’un marché public du 29 avril 2005 relatif à des travaux d’installations audiovisuelles pour l’école de musique de Bertrange dont la société ... était

Audience publique du 5 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Guy LOESCH, assisté de Maître Edouard DELOSCH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2006.communautaire qui est le fondement même de la procédure et les efforts qui ont été faits pour

Audience publique du 5 avril 2006 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres François CAUTAERTS et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2006.S’il est bien vrai qu’au titre de l’article 57 de la loi communale, concernant les attributions du collège échevinal, le collège

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2006met les frais des deux instances à charge de l’appelant.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2006Considérant par ailleurs que le caractère hautement improbable du récit qu’il fait de son voyage à Luxembourg, soit qu’un « tonton » l’aurait pris en charge gratuitement et qu’il aurait emprunté un vol sur une compagnie qui ne lui serait pas nommément connue et atterri sur un aéroport inconnu distant de Luxembourg d’une demi-

Audience publique du 4 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2006. __________________________________________________________________________Cette décision fut confirmée sur recours