Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique 16 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 février 2022. ___________________________________________________________________________Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur A.De surplus, en date du 13 janvier

Audience publique du 16 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour.Il fait valoir qu’il ne constituerait, de surcroît, aucun danger ni pour l’ordre public ni pour la sécurité publique et qu’il aurait d’ailleurs toujours fait preuve de bonne foi en se présentant auprès de la direction de l’Immigration et à la

Audience publique du 15 février 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Steve HELMINGER, et Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2022.Lors de sa séance publique du 30 mai 2018, le

Audience publique du 14 février 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août

Audience publique du 14 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 avril 2021.En votre qualité de gérant vous êtes en charge de la gestion de la société B.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion de la société B j'engage votre responsabilité, l'appel en garantie s'élève au

Audience publique du 11 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 février 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2022. ___________________________________________________________________________Le 5 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 10 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 novembre 2021.valablement compléter la motivation de la décision déférée, le délégué du gouvernement souligne que l’administration n’aurait, en l’espèce, pas procédé à un revirement d’attitude qui justifierait une obligation de motivation renforcée,

Audience publique du 10 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, la loi d’impôt étant d’ordre

Audience publique du 10 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 décembre 2021.L’intégration de Monsieur ... dans la société luxembourgeoise est manifeste alors que, outre le fait qu’il n’a jamais troublé l’ordre public de quelque manière

Audience publique du 10 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 novembre 2021.que toutes les charges locatives habituelles ainsi que les autres charges seraient tout de même restées dues entièrement pendant cette même période.4) Le ministre ayant l’Economie dans ses attributions peut charger le secrétariat du Comité

Audience publique du 10 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 novembre 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 31 janvier 2022, et vu les remarques écrites du délégué du gouvernement du 18 janvier 2022 et des demandeurs du 23 janvier 2022, produites avant l’audience,

Audience publique du 10 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski et Maître Nadine Bogelmann-Kaiser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2021.1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont à sa charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans

Audience publique du 10 février 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Steve HELMINGER et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2022.Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le

Audience publique du 10 février 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2022.Lors de

Audience publique du 9 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 décembre 2021. ___________________________________________________________________________en sa version en vigueur au moment de la prise de la décision litigieuse, exclu toute voie de recours contre une décision d’injonction, d’une voie de recours contre

Audience publique extraordinaire du 14 juillet 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart et Maître Desislava Gosteva, en remplacement de Maître Virginie Brouns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2023.que dans ce contexte il n'appartient pas au

Audience publique du 9 février 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2021. __________________________________________________________________________Il convient de prime abord de rappeler les principes régissant la charge de la preuve en matière de procédure fiscale, prévus par l'article 59 de de la loi du 21 juin 1999

Audience publique du 9 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur A et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2021.Avant tout autre progrès en cause, le tribunal est amené à analyser la question de l’admissibilité des écrits versés par le demandeur

Audience publique du 9 février 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart et Maître Melissa Peña Pires en remplacement de Maître Brouns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2022.que dans ce contexte il n'appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le