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36144C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 mars 2015 (n° 34481 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2014 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36184.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 avril 2015 refusant de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35041.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifiée dans la requête introductive d’instance de ministre des Affaires étrangères et européennes, du 28 juillet 2014 en ce qu’elle porte refus dans leur chef d’un sursis à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36189.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même jour portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35303.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 septembre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36288.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, L.5.5.2006)tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35336C.pdf
Le 15 février 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35798C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35798C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 février 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, munie à cet effet d’un mandat du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 janvier 2015, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34929.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006) _________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juillet 2014 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35983C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 13 février 2015 (n° 34555 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 février 2015 (n° 34555 du rôle) ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36104.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34851.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2014 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En date du 2 octobre 2013, Monsieur ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36092C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 mars 2015 (n° 35195 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 août 2014 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36105.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36161.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même jour portant refus de faire droit à leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36325.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationalesauvegarde consistant à se voir autoriser à séjourner sur le territoire luxembourgeois en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur son recours en annulation, inscrit sous le numéro 36324 du rôle, introduit le 22 mai 2015, dirigé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36097C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 mars 2015 (n° 34590 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l'ordreLe 3
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36244.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement détenu au centre pénitentiaire à Schrassig, tendant à l’annulation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36102.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consort, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36327.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, L.5.5.2006)ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2015 par laquelle les autorités luxembourgeoises se sont déclarées incompétentes pour connaître de sa demande de protection internationale, tout en déclarant le Royaume d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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