Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril

Monsieur SHALA et son épouse, Madame ... furent entendus en date du 11 février 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 16 septembre 1999, le ministre de la Justice informa les époux SHALA-..., par lettre du 29 septembre 1999, notifiée

Les demandeurs soutiennent que le refus ministériel serait contraire à l’article 14 de la déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantit le droit d’asile pour toute personneIls estiment que le bien-fondé de leur demande ne saurait être mis en doute ni par le fait que dans le passé, ils avaient déjà introduit une demande d’asile en Allemagne, ni

Elle souligne encore dans ce contexte qu’elle aspirerait “ uniquement à pouvoir demander l’asile politique dans un des pays de la communauté

Allemagne où elle habiterait depuis le début de l’année, qu’elle serait originaire du Liberia et qu’elle aurait introduit une demande d’asile en Allemagne.DOSSI UMULI, qu’elle a qualifiée comme étant une ressortissante africaine originaire du Liberia, âgée d’environ 20 ans, qui résiderait à Francfort en tant que demanderesse d’asile.qu’elle affirme être

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l'article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.

Monsieur OMEROVIC fut entendu en date du 21 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.1999, notifiée le 27 septembre 1999, que sa demande d’asile avait été rejetée aux motifs suivants :Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.La reconnaissance du statut de réfugié n’est

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.Cette disposition, visant à la fois l’hypothèse

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.Le délégué du gouvernement fait valoir que les

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Le délégué du gouvernement conclut à l’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.En matière de demandes d’asile déclarées

j’ai l’honneur de vous confirmer que votre demande d’asile déposée le 20 janvier 1998 a été rejetée en date du 28 septembre 1998.Vos voies de recours étant à présent épuisées, vous êtes invité(e)(s) à quitter le territoire dans les quinze jours à partir de la notification de la présente, faute de quoi il sera procédé à un éloignement forcé conformément à l’

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge de fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.

Elle fut entendue en date des 9 février et 28 mai 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile respectives.j’ai l’honneur de vous confirmer que votre demande d’asile déposée le 20 janvier 1998 a été rejetée en date du 28 septembre 1998.Vos voies de recours étant à présent épuisées, vous êtes invité(e)(s) à

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Le délégué du gouvernement conclut à l’

de ce que leurs demandes respectives en obtention du statut de réfugié politique ont été refusées comme étant non fondées au sens de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.j’ai l’honneur de vous confirmer que votre demande d’asile déposée le 20 janvier 1998 a été rejetée en

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.La reconnaissance du statut de réfugié