Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 7 septembre 1999, Monsieur RADONCIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant

Le 24 août 1999, Monsieur BOJADZIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution pour une des

Le 5 juillet 1999, Monsieur KOZAR fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire

Le 5 juillet 1999, Monsieur KOZAR fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné

Le 29 juillet 1999, Monsieur CELEBIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant

Le 19 janvier 1999, Monsieur CERANIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant

Le 29 janvier 1999, Monsieur ECO fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire

Le même jour, ils furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Le 25 août 1999, Monsieur OSMANOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant les motifs invoqués à l’appui de votre demande d’asile, à savoir en premier lieu la crainte d’une éventuelle sanction pénale en raison de l’insoumission, il y a lieu de relever que l’insoumission n’est pas, en elle

Le 27 juillet 1999, les époux HASOVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.elle seule, fonder dans le chef du demandeur d'asile une crainte justifiée d'être persécuté dans son pays d'origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

Le 8 novembre 1999, Monsieur BEHRAMI fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant

Elle fut entendue en date du 26 octobre 1998 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 4 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice

Justice, par arrêté du 23 septembre 1997, déclara leurs demandes manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa teneur applicable à l’époque.Il se dégage, entre autres, d’un rapport dressé le 1er décembre 1997 par le service de police

Elle fut entendue en date du 16 juin 1999 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 18 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice

Elle fut entendue en date du 18 mai 2000 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 29 mai 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa

Il fut entendu en date du 5 juin 1998 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 8 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 13 de la

Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa version applicable au moment de la prise des décisions déférées, prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre

Monsieur DACAJ a encore été entendu en date des 11 et 12 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa version applicable au moment de la prise de la décision

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, ainsi que par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

Après avoir déclaré renoncer à sa demande d’asile, Monsieur CAKO formula une nouvelle demande en date du 27 juin 1998.Le 2 juillet 1999, Monsieur CAKO fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Madame ... fut entendue en date du 13 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à