Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 mars 2014.De tous ces éléments elle entend dégager un caractère de gravité suffisant au regard des exigences des articles 31 et 32 de

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2014.Il débouta en premier lieu Monsieur ... de son moyen tiré de la violation de l’article 18 de la loi du 5 mai 2006 en ce que le ministre n’aurait pas mis en œuvre les impératifs d’examen approfondi, approprié

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 mars 2014.droit de propriété en s’appuyant sur l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme au motif que

approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, sur base de l’article 34 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;L'article 1 er D de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dispose que : « Cette Convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une

Iran), de nationalité iranienne, ayant été retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 31 janvier 2014 par laquelle ledit ministre, d'une part, s'est déclaré incompétent sur base de l'article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Monsieur ..... fut entendu en date des 11 et 12 février 2013 ainsi que du 6 mars 2013 par un

Le 11 octobre 2013, Monsieur ..... et Madame .....-....., accompagnés de leurs enfants mineurs, ..... et ..... ....., ci-après désignés par « les consorts .....sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai

les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.Il cita un communiqué de presse du Conseil de l’Europe du 11 décembre 2012 évoquant d’importants progrès réalisés par les autorités monténégrines en

dispositions de l’article 20 (1) a) b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée.Enfin, le ministre estima que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

11.55 heures, au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à laVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et àcelles de l’article 16, paragraphe 1e, du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2013 ;Il retint que les faits dont les consorts ...font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée.Enfin, le ministre estima que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Monsieur ... fut entendu en date des 11 avril, 2 mai, 26 juin, 4 juillet et 6 juillet 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains les rapports du Service de Police judiciaire du 5 juillet 2010 et 9 octobre 2012,

Par décision du 23 décembre 2013, envoyée par lettre recommandée le 30 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;Par décision du 3 décembre 2012, envoyée par courrier recommandé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs

Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer sur

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1erc, du règlement (CE) n° 343/2003 du ConseilIls reprochent encore au ministre de ne pas

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 févier 2014. ___________________________________________________________________________seraient vérifiés au regard des dispositions

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Citons à cet effet quelques articles du journal Vanguard remis par votre avocat à la date du 16 janvier 2013.Le premier article en relation avec l’incendie àattaques alors que l’article susmentionné fait état de 32