Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;Vu le mémoire en réplique de Maître Frank WIES déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008 ;Par courrier du 26 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, auprès du ministre des

Faisant suite à l’affaire sous rubrique, j’ai l’honneur de vous informer que les montants réclamés dans votre déclaration de créance ne sont pas couverts par les dispositions des articles L.125-1 et L.126-1 du Code de Travail.En effet dans son article 1er le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des

Par courrier du 11 juin 2007, le ministère des Classes Moyennes informa Monsieur ... que son dossier fut transmis au Parquet économique pour examiner son implication dans la faillite de la s.à r.l.Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de

contre un jugement du tribunal administratif du 11 février 2008 (n° 23391 du rôle) en matière de police des étrangerscontre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 février 2008, par lequel il a été débouté de son recours tendant à annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 portant rejet de

Tout d'abord, je ne puis m'empêcher de vous exprimer mon étonnement en constatant que votre réponse à ma lettre du 16 décembre 2005 me parvienne après un délai de 11 (onze) mois.dans le cadre tracé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.Force est d’insister sur ce que les dispositions de cet article ne sauraient être

Le 11 septembre 2006, les époux ... et ..., accompagnés de leurs enfants mineursPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, les consorts ... ont entrepris le jugement précité du 22 octobre 2007 en demandent à la Cour de « recevoir l’appel en la forme au sens de l'

Vu l'exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg du 11 juin 2007 portant signification de la prédite requête au syndicat intercommunal ...en date du 26 mars 2007 à 11.30 heures.Conformément aux dispositions de l'article 8, point 2 du statut général des fonctionnaires communaux, vous avez été entendu en vos observations.La partie

Monsieur ... déposa une première demande en obtention du statut de réfugié au Luxembourg le 11 octobre 2001 sous le nom deVu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;En outre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques ;C’est contre ce jugement du 5 décembre 2007 que Madame ... et Mademoiselle ... ont fait introduire le 7 janvier 2008 une requête d’appel à travers laquelle elles concluent à l’annulation du jugement dont

Numéro 24052C du rôle Inscrit le 11 février 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24052C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 février 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après « le ministre », du 11 janvier 2007, complétée par une décision du 5 février 2007, accordant à la Société Electrique de l’Our, l’autorisation pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien se composant de septPar

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécuté dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire que

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécuté dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er`, A., §2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire que

Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juillet 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par le mêmebase de l

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 août 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Or, en audition vous dites avoir quitté le 11 juillet 2005 et avoir pris un avion en date du 16 juillet 2005.Quoi qu'il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécuté dans votre pays d'origine pour un

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en cette matière, le

Numéro 23529 du rôle Inscrit le 11 octobre 2007Vu la requête déposée le 11 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 23529 du rôle, par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., ayant son siège social à L-Vu le mémoire en

tendant à l’annulation d’une décision du Commissaire du Gouvernement aux étrangers du 24 mai 2007 lui retirant une partie de l’aide sociale pour demandeurs d’asile, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux le 11 septembre 2007 ;Après avoir déposé une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 10 novembre 2004, Monsieur .

Vu l’article 12 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le Ministère de l’Education Nationale et le Ministère de la Santé ;En réponse à votre courrier du 3 septembre 1998, je tiens à vous informer que la commission interministérielle appelée à