Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 16 septembre 2020, Madame ... se vit accorder le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre ».Par décision séparée du 16 septembre 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres à cette même date, ministre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;précisant, sous la rubrique intitulée « Détail concernant l’imposition », que « Imposition suivant notre courrier du 03/11/2017, conformément au § 144 AO et à la loi du 27 nov. 1933, art.10 tel, que l’

N° 46554 du rôle Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46554 du rôle et déposée le 11 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège social àVu les articles 5 et 6 de la loi du

à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-4011 Esch-sur-Alzette, 47, rue de l’Alzette, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et

dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2019, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le revenu des années 1990 à 2001, ainsi que les intérêts de retard des années 1990 à 2006 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 7 juin 2021 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la commune du Parc Hosingen, établie en sa maison communale à L-9809 Hosingen, 11, op der Héi, représentée par son collège des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Après s’être vu communiquer les pièces sollicitées, le ministre déclara, par décision du 25 juillet 2018, la demande de VAE de Madame ... recevable conformément aux articles 1er et 5 du règlement grand-

la décision du Gouvernement en Conseil du 5 juillet 2013, sans préjudice quant à la date exacte, quant à la variante à réaliser et l’envergure des mesures compensatoires du Projet de Tram au sens de l’article 8 de la Loi de 2009 ;la décision du Ministre ayant l’environnement dans ses attributions, sans préjudice quant à la date exacte, précisant les mesures

AB), ..., contre deux décisions du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines en matière d’amende administrative (loi du 12.11.2004)A la suite d’un contrôle effectué le 18 janvier 2019 dans les locaux de la société (AB), ci-après « la société (AB) », l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, ci-après « AED », dressa un

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2020 par Maître Steve Helminger, au nom de la société à responsabilité limitée ..., de la société anonyme ... et de la société anonyme ..., préqualifiées ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales

En dates des 22 mai, 21 et 28 juin 2019, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse, Madame (B), fut entendue pour les mêmes raisons le 11 décembre 2019.commencé à se préoccuper car déjà s’il s’agit de ce type de groupe, on

3 Trib. adm 11 février 2019, n° 40027 du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour adm. du 9 juillet 2019, n° 42527C du rôle ;violation de la légalité externe pour défaut de compétence de l'auteur et violation de l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Aux termes de l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », « le

Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Considérant que le Procureur d'État de Luxembourg note que « l'article III de la loi du 23 décembre 2005 sur le nom des enfants fixe en effet son entrée en vigueur au 1er

2) de l’arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 11 novembre 2019 lui accordant démission honorable de ses fonctions ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 15 février 2019, le ministre de l’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du

sens de l’article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour

Suivant l'article 2 point h. de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.rappelons que selon l'article 12 de la Loi de 2015, un demandeur de protection internationale a l'« obligation de coopérer avec le ministre en vue d'établir son identité

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet