Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 septembre 2014, MonsieurUn article de presse trouvé sur le site seneweb.com, daté au 17 août 2006.Selon cet article, le procureurUn article de presse trouvé sur le site de panapress, daté au 18 août 2006.Selon cet article, le procureurUn article de presse trouvé sur le site de l'agence de presse sénégalaise, daté au 18 août 2006.Selon cet

termes de l’article 39 de la loi susmentionnée.Selon l’article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s’applique à toute personne qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont elle

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2017 ;Par décision du 14 août 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Le ministre informa ensuite Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ..., ..., ... et ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été

Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article ..., paragraphe (1) sous a) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant

Le 11 juillet 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été

article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, « Contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé de la demande

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2017 ;dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier de son mandataire du 18 août 2017 adressé au ministre de l’Immigration et de l’Asile, Monsieur ... sollicita le bénéfice de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement Dublin III.Par décision du 28

Le 11 janvier 2017, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».11 mars 2016 et 19 octobre 2016.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août

de l’article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », respectivement de l’article 78 de la même loi, sinon d’un sursis à l’éloignement.En effet, d’après les dispositions de l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;Dans ce contexte, il convient de soulever que d'après les informations issues de la base de données EURODAC vous avez été régistré sur l'île de Mytilini/Grèce en date du 11 novembre 2015.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de

informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans unEtant

Le 11 février 2015, Monsieur ..., déclarant être né leLe même jour, le ministre prit à l’égard de Monsieur... une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction de territoire d’une durée de trois ans, ladite décision ayant été fondée sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Vu l’article 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Le 11

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 6 septembre 2017, notifiée en mains propres le même jour, le ministre, s’appuyant en droit sur l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 11 avril 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 11 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 mars 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », rejeta les demandes de protection