Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

Par courrier du 11 mars 2020, le bourgmestre informa Madame A, en sa qualité de propriétaire du terrain adjacent au terrain litigieux appartenant à Monsieur BC, qu’une autorisation de bâtir avait été délivrée pour le projet de construction de Monsieur BC et que l’arrêté de fermeture de chantier avait en conséquence été levé.En droit, elle invoque une

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant qu'au vu de la motivation présentée, il n'y a pas à la base de la tardiveté du versement des impôts dû, des circonstances tellement particulières qui feraient que la mise en compte des

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 27 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 31 juillet 2020 sur

En ce qui concerne ensuite la question de savoir si l’autorisation du 13 mars 2021 porte sur des éléments ayant déjà acquis autorité de chose décidée, le tribunal relève que conformément à l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 :que fin 2018, donc largement après l’expiration du délai d’un an prévu par l’article 37, précité, pour entamer des travaux

Par courrier du 21 février 2018, Madame ... s’adressa au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour que ce dernier, sur base de l’article 24, paragraphes (1) et (2) de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion, ci-après désignée par « la loi du 2 août

Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 11 avril 2019, Monsieur ..., alias ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère »,

En date du 16 septembre 2020, Madame ... se vit accorder le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre ».Par décision séparée du 16 septembre 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres à cette même date, ministre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;précisant, sous la rubrique intitulée « Détail concernant l’imposition », que « Imposition suivant notre courrier du 03/11/2017, conformément au § 144 AO et à la loi du 27 nov. 1933, art.10 tel, que l’

N° 46554 du rôle Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46554 du rôle et déposée le 11 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège social àVu les articles 5 et 6 de la loi du

à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-4011 Esch-sur-Alzette, 47, rue de l’Alzette, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et

dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2019, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le revenu des années 1990 à 2001, ainsi que les intérêts de retard des années 1990 à 2006 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 7 juin 2021 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la commune du Parc Hosingen, établie en sa maison communale à L-9809 Hosingen, 11, op der Héi, représentée par son collège des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Après s’être vu communiquer les pièces sollicitées, le ministre déclara, par décision du 25 juillet 2018, la demande de VAE de Madame ... recevable conformément aux articles 1er et 5 du règlement grand-

la décision du Gouvernement en Conseil du 5 juillet 2013, sans préjudice quant à la date exacte, quant à la variante à réaliser et l’envergure des mesures compensatoires du Projet de Tram au sens de l’article 8 de la Loi de 2009 ;la décision du Ministre ayant l’environnement dans ses attributions, sans préjudice quant à la date exacte, précisant les mesures

AB), ..., contre deux décisions du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines en matière d’amende administrative (loi du 12.11.2004)A la suite d’un contrôle effectué le 18 janvier 2019 dans les locaux de la société (AB), ci-après « la société (AB) », l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, ci-après « AED », dressa un