Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’accès aux conditions matérielles d’accueil ___________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de Maître Karima HAMMOUCHE préqualifiée, sise à L-2550 Luxembourg, 2, avenue du X septembre, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision, qualifiée comme telle, du directeur de l

élisant domicile en l’étude de Maître Alain Gross, préqualifié, sise à L-2155 Luxembourg, 78, Muehlenweg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 23 juillet 2020, Monsieur

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 44894C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Guinée), de nationalité guinéenne, demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 22

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 44967C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 septembre 2020 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Colombie), de nationalité colombienne, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du 5 août

Par ailleurs, vous demeurez incapable d’évoquer la moindre anecdote significative concernant votre vie de couple, déclarant seulement qu’« on parlait de beaucoup de choses.et votre crainte d’être incarcéré une nouvelle fois sur base d’une convocation délivrée par «Quand bien même il s’agirait d’actes de persécution et que les faits seraient qualifiés de

Le 5 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers l'Italie en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 27 novembre 2017 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 novembre 2017 et le

Suite à l’introduction par Monsieur ... d’une première demande en obtention d’une protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

contre trois bulletins d’impôts de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu les pièces versées en cause et notamment les bulletins d’impôt critiqués ;En date du 25 octobre 2017 le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 18 octobre 2017 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 18 octobre 2017 et le

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que

Au vu de l’état psychologique fragile de Monsieur ..., supportant mal les entretiens au ministère, le ministre donna encore son accord pourle dépôt d’une déclaration écrite de Monsieur ... sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale, transmise le 23 août 2018.Suite à l’intervention des agents de l’Etat, vos collègues auraient commencé

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous indiquez être le père d’un enfant et alléguez avoir travaillé en tant que « monteur de cadres de

D'après vos dires, vous auriez travaillé à la ferme de vos parents et auriez assisté votre père dans la gestion de son magasin de produits cosmétiques.Vous indiquez en outre que vous seriez d'ethnie «barko [Les seuls problèmes que vous auriez rencontrés dans votre pays d'origine auraient été liés à des droits de pâturage avec des personnes d'origine arabe.D'

Requête en obtention d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par la société ...,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à l’arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 16

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Monsieur ..., alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité nigériane, fut arrêté

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44378C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 avril 2020 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-motifs graves de son stage d’agent des domaines à l’administration des Ponts et Chaussées,

habitation et d’une étable existante, de même que pour l’aménagement d’un manège ouvert».La seconde demande aurait d’ailleurs été accompagnée de plans tout à fait différents de ceux joints à la celle du 16 mai 2014, les consorts ... soulignant que les nouveaux plans n’auraientreconstruction d’un immeuble d’habitation et d’une étable existante, le ministre s’

1) la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro2) Docteur ..., médecin spécialiste en pédiatrie, demeurant à D-...5) Docteur ..., médecin spécialiste en pédiatrie, demeurant à D-...6)

contre des décisions de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et de la commune de Bissen en présence de la société à responsabilité limitée ... en matière d’accès aux informationsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à la réformation 1) de