Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45142C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2020 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Maroc), de nationalité marocaine, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par lecelle

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection subsidiaire, et, d’autre part, à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 14 janvier 2019, les autorités françaises demandèrent aux

l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 30 octobre 2018 sur

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45412C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2020 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Mohamed ..., né le ... à ... (Libye), de nationalité libyenne, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par leJ’

de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la natureEn ce qui concerne d'une part la pose d'un avant-toit, d'un drainage ainsi que d'une nouvelle gaine pour le raccord électrique, j'ai le regret de

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B186371, représentée par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Madame ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe depuis le 10.02.2005.En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ...Dans le cas d'une société,

contre un arrêté du Conseil de gouvernementreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de gouvernement du 3 mai 2019 classant comme monument national l’immeuble lui appartenant sis à ..., inscrit au cadastre de la

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 4 mars 2019, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 10 mai 2019 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale et le « Rechtsmedizinisches Gutachten zur Altersschätzung » du 14 mars 2019.Vous auriez décidé de quitter la Guinée car

Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par la société A,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n°tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à l’arrêté d’adjudication du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics du

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 45667C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2021 par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement placé au Centre de rétention deToujours

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45455C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2021 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (A), ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroune décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échangeLa demanderesse estime que la décision d'injonction lui

En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO ») à l’encontre de Monsieur ...

refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 4 novembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Diekirch, préqualifiée ;Lors de sa

le 31 juillet 2019, portant la référence n°..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 mars 2016, le conseil communal décida d’approuver :unanimement la partie graphique du projet d'aménagement général, modifiée suivant les avis de la commission d'aménagement et du

le 31 juillet 2019, portant la référence n°..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 mars 2016, le conseil communal décida d’approuver :unanimement la partie graphique du projet d'aménagement général, modifiée suivant les avis de la commission d'aménagement et du

Toujours le 13 août 2019, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d