Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

encontre du demandeur et condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il invoque ainsi des craintes de faire l’objet de persécutions, et notamment d’être arrêté et condamné arbitrairement, voire d’être tué, en cas de retour dans son pays d’origine, du fait qu’ilcondamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le requérant aux frais et dépens.

vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopérationDans ces

vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopérationDans ces

vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopérationDans ces

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de ... aux frais.

condamne l’administration communale de ... à payer à Monsieur ... la somme de 750,euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’administration communale de ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

force est de constater que ce seul document, qui ne mentionne ni la peine encourue ni si cette peine est effectivement appliquée par les autorités irakiennes à l’égard des femmes célibataires ayant eu un enfant hors mariage, n’est pas suffisant pour retenir que la demanderesse risquerait nécessairement d’être poursuivie et d’être condamnée encondamne la

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel et réserve les frais de première instance.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 juin 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 18 mai 2022, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d