Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 30 janvier 2013, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 4 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale a été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le 26 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’A ce

S'agissant d'actes émanant de personnes privées, un crime commis par des tiers peut être considéré comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquementLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 25 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,A

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le 25 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’A ce

soient entendues dans les procédures qui l’intéressent, soit directement soit par l’intermédiaire d’un représentant.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Par décision du 23 juillet 2012, remise à l’intéressé en mains propres le 26 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire.par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par

En ce qui concerne dès lors plus particulièrement l’incident du 30 avril 2013, il y a lieu de rappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses

Par décision du 26 juin 2012, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé en date du 29 juin 2012, le ministre informa une nouvelle fois Monsieur ..... de ce que sa demande en obtention de la protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.interests, vengeance, or vendetta”;La notion de «

Par décision du 15 mars 2013, envoyé à l’intéressé par courrier recommandé du 22 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trenteS'

Par une décision du 8 avril 2013, notifiée à l’intéressée par un courrier recommandé envoyé en date du 9 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ..... comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

ayant subi une attaque de tirs à la kalachnikov dont ils seraient heureusement sortis indemnes, à l’exception de leur fils mineur, ..., lequel aurait été blessé par balle à la jambe.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait

Par une décision du 10 juillet 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 15 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

Par une décision du 11 juillet 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant surLa

Par décision du 11 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesA ce sujet

Par décision du 18 juin 2013, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé en date du 20 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,Il

Par décision du 17 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 21 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,A ce