Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 3 août 2007, portant signification du prédit recours en annulation tant à l’administration communale de la Ville de Luxembourg qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 août 2007 par Maître Christian POINT,

tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins d’impôt sur le revenu des années 1986 à 1992 incluse, contre les bulletins de l’impôt commercial communal des mêmes années, tous émis le 16 mars 2000, ainsi que contre les décomptes établis à la suite desdits bulletins d’impôt du 16 mars 2000;incluse et de la base d’assiette de l’impôt commercial

Appel formé par l’administration communale de XXX contre un jugement du 20 juin 2007 (n° 22160 du rôle) rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX et consorts à la commune deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23265C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2007 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au

Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 21 mars 2008, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXXX, établie en sa maison communale sise à L-XXX XXXX, XX, XXXX, ainsi qu'à la société à responsabilité limitée XXX s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-

Comme suite à la soumission publique du 17 février 2007 et conformément au règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération, ceci pour les raisons suivantes :Aux termes de l’article 5 (5) de la loi

A l’appui de son recours, le demandeur reproche tout d’abord au ministre de ne pas lui avoir communiqué le dossier administratif, en application de l’article 11, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, malgré ses demandes afférentes lui ayant été adressées

En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certainesVous êtes dès lors invitée, dans un délai d'un mois, à remettre la copie

Je me permets encore de rajouter que votre projet est contraire au règlement des bâtisses de la commune de ....tel - l'autorité communale n'est pas habilitée de réserver une suite favorable au projet de votre client.

contre une décision de l’administration communale de BiwerVu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 28 juin 2007, portant signification de ce recours à la société XXXGmbH, ainsi qu’à l’administration communale de Biwer ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 novembre 2007 par Maître Steve

Vu l'exploit de l'huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 7 mars 2008, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de Waldbillig, établie en sa maison communale sise à L-7680 Waldbillig, 1, rue André Hentges, ainsi qu'à la s.c.i.Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Les premiers juges auraient ainsi méconnu l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat en admettant que la transmission automatique de données concernant l'état civil des personnes par le centre informatique de l

contre une délibération du conseil communal de XXXdirigée contre un jugement du tribunal administratif du 22 août 2007 (n° 22067 du rôle) dans lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en déclarant non fondé le recours subsidiaire en annulation dirigé contre 1) la délibération du conseil communal de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant tous les deux à Diekirch, du 22 mai 2007, portant signification de ce recours à l’administration communale de Rambrouch, ainsi qu’à Monsieur ... et son épouse, Madame ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en réponse déposé au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 2 octobre 2007 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2007 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

du 1er août 2007 (n° 22162 du rôle) en présence de l'administration communale de ... et de la société anonymedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er août 2007 (n° 22162 du rôle) ayant rejeté leur recours en réformation, sinon et annulation 1) de la délibération du conseil communal de la commune de ..

et cinq consorts, contre deux délibérations du conseil communal dedirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 22 août 2007 (n° 21118 du rôle) ayant déclaré le recours caduc en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de ... du 23 juillet 2004 portant adoption provisoire d’une modification du plan d’

en présence de l’administration communale de la Ville de XXX en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire - Appel (jugement entrepris du 9 juillet 2007 (21716 du rôle))Par délibération du 13 mai 2004, le conseil communal de la Ville de XXX adopta provisoirement un nouveau plan d’aménagement général (PAG), parties graphique et écrite.Dans son avis

Le résultat de cette instruction m'amène à vous informer que la commission d'équipement commercial, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 9 janvier 1998, a émis un avis défavorable en ce qui concerne la demande de votre mandante.L'équilibre entre offre et demande a été retenu comme critère déterminant pour

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale d’Eschweiler en matière de plan d’aménagement général ---------------------------------------représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 25

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 6 novembre 2007 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 2007 par Maître Nicolas Decker au nom de l’administration communale de XXX ;Par décision du 30