Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 juillet 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et duConseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.membre du parti UFDG et qu’à part une perquisition domiciliaire de la police à la suite de la manifestation du 23 mai 2013, il n’a pas fait état d’autres problèmes en relation avec cette manifestation, de sorte que son affirmation d’être

protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l

Ils furent entendus, séparément, en date du 12 mars 2015, par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration dans le cadre d’un entretien dit « Dublin III » afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.En tout état de cause, il n’est pas établi en l’espèce que

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République française, EtatEtat

Le 25 septembre 2015, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

état d’aucun incident concret, qu’en substance des motifs économiques, à savoir le désir de trouver un travail pour rembourser ses dettes, sous-tendraient sa demande de protection internationale, qu’un défaut de protection par les autorités albanaises pour l’un des motifs énoncés par la Convention de Genève ne serait pas établi en l’espèce et que les2) Un

Le 21 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 14 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En date du 9 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

En conclusion, elle estime que les premiers juges auraient dû admettre sa demande en obtention d’une protection internationale et en tout état de cause annuler l’ordre de quitter le territoire prononcé à son encontre.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.a) l’Etat ;b) des partis ou

Au regard des dispositions de l’article 29 de la loi du 5 mai 2006 et eu égard aux conclusions du rapport précité établi par l’organisation « Forum Réfugiés », les appelants estiment qu’aucune protection ne pourrait leur être accordée ni par l’Etat, ni par des parties ou organisations au sens dudit article 29.vue que l’Albanie est un Etat membre du Conseil

A cet égard, il fait état d’un premier incident lors duquel des coups de feu auraient été tirés dans sa direction alors qu’il cultivait ses champs.L’appelant, après avoir relaté les éléments de motivation afférents du jugement entrepris, conteste les conclusions du tribunal relatives à l’existence d’une protection de la part des autorités kosovares et à l’

traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans son jugement dont appel.Outre le fait que les atteintes graves dont il est fait état par l’appelante émanent toutes

protection et de l’article 12, paragraphe 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 3

Le 9 juin 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère dans le cadre d’un entretien dit « Dublin III » sur sa demande de protection internationale afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de ladite demande.Cette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à

Le 9 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Deux heures plus tard, votre époux serait revenu à la maison dans un « mauvais état » et vous auriez appelé une ambulance.Bien que les prétendues injustices dont vous faites état, seraient directement liées à desEn outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au

Le 23 septembre 2015, Monsieur ...et ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par