Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

Ensuite, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrativeIl

Par courrier du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de réadmission de Monsieur ... en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres auLe 6

le ministre s’adressa par courrier du 18 novembre 2019 aux autorités italiennes pour leur demander de réadmettre l’intéressé sur leur territoire en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

Le 26 septembre 2019, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de l’intéressé conformément aux dispositions du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Le même jour, une recherche de ses empreintes digitales dans la base de données EURODAC effectuée conformément au règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection introduite dans l’un des Etats membres par un

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2019 de le transférer vers Malte, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Le 9 août 2019, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par courrier du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de réadmission de Monsieur ... en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres auLe 6

Quant aux pressions, insultes et discriminations dont Monsieur ... faisait état, le ministre souligna qu’elles neEn ce qui concerne ensuite le refus de Monsieur ... de prester son service militaire, le ministre retint que le simple fait de ne pas vouloir effectuer le service militaire ne justifierait pas l’octroi du statut de réfugié et qu’un Etat de droit

Monsieur, vous faites également état de perquisitions de maisons par des soldats où des jeunes sympathisants du parti HDP se seraient réunis.Armés par l’Etat, ses membres seraient recrutés parmi les clans kurdes loyaux au gouvernement turc.Le ministre souleva ensuite que le simple fait pour Monsieur ... de ne pas vouloir effectuer son service militaire ne

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Il relève être issu d'une famille dont tous les membres, à l’exception

Dans la mesure où, en l’espèce, la partie étatique ne fournit pas de preuve quant à la date de la notification, ni de celle de la réception par Monsieur ... de la décision confirmative de refus portant la date du 26 juillet 2018, le tribunal n’est en tout état de cause pas à même de vérifier si, tel que la partie étatique l’affirme, le recours contentieux

Le 3 septembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la réadmission de Monsieur ... en application de l’article 20, paragraphe (5), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

2 Cour adm., 18 novembre 2010, n° 27084C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de nécessiter le soutien

Vous faites également état de menaces téléphoniques que vous auriez reçues au cours de l’été 2017 de la part de personnes qui se seraient déclarées membres dephoto ou une copie du scan du registre unique d’Etat parlant de l’incident du 27 février 2018 et la photo de la convocation à la police en tant que témoin. - Une réponse de la part du Service de

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, les Etats qui ont ratifié la CEDH ont tout de même accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de cette même convention.obligation des Etats contractants d’admettre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2019 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 26 septembre 2019, Monsieur ... ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa