Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le 28 août 2018 un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités françaises en date du 21 novembre 2018.c) l’obligation pour l

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2018 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

droits humains dans le monde », et du rapport mondial 2018 de l’organisation internationale Human Rights Watch, faisant état, notamment, de faits de torture et de mauvais traitements en détention au Maroc, comme d’entraves au fonctionnement de la liberté d’association.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.A

ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 3 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42226, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... fut encore

Le 2 mai 2018, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2018 (n° 39423 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... et de sa mère, Madame ...,Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41934C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2018 par Madame le délégué du

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41936C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat

Selon vos dires vous seriez arrivé au Luxembourg le 29 juin 2015 muni d'un visa « SCHENGEN » valable du 29 juin au 1er juillet 2015 dans le but de rejoindre les Etats-Unis.En ce qui concerne les raisons de votre fuite, vous mentionnez que vous auriez eu des problèmes à cause de votre activisme politique en RCA, notamment après avoir « changé de casquette » (

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la France, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le 17 août 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

S’agissant du refus de la demande de protection internationale, le ministre fit état d’un manque de collaboration manifeste de Monsieur ... en ce que celui-ci aurait affiché un comportement agressif et irrespectueux à l’égard des autorités luxembourgeoises, aurait déclaré vouloir renoncer à la demande de protection internationale alors qu’il aurait étéLe

la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 12 octobre 2018, Monsieur .... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE)

Vous indiquez ensuite que trois autres personnes non autrement identifiées vous auraient rendu visite à votre domicile il y a une année et demie afin d'empêcher votre ex-épouse de se faire embaucher auprès de l'Etat géorgien : « Danach kamen 3 Personen zu uns und haben gefragt, ob wir die Nachricht nicht verstanden haben.Le demandeur conclut de ces

Vous expliquez que votre oncle aurait été maire de la ville de .... pendant neuf années et que votre mère aurait été écartée lors de plusieurs phases de recrutement par de l'Etat géorgienLe demandeur conclut de ces différents rapports et documents que l’Etat de droitqu’il se dégagerait de ses déclarations telles qu’actées lors de ses auditions par un agent

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2018, qualifiée de « ordre implicite de transfert du territoire luxembourgeois vers le territoire français » par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un

de nationalité géorgienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2018 ordonnant son transfert vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection

Il estima ensuite que la crainte de se voir enlever son enfant par le père de celui-ci serait purement hypothétique, nonobstant le constat qu’il s’agirait en tout état de cause d’un conflit purement familial qui relèverait de la compétence des autorités et institutions serbes.les recours, la protection offerte par l'Etat et les services de soutien mis à la

Asile du 29 octobre 2018 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le jour même également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Conformément à l’article 10, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, en outre, notifier la décision finale à la partie elle-même.Il échet