Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à l’appel interjeté par l’Etat à l’encontre de ce jugement, limité au seul volet de la protection subsidiaire, la Cour administrative, par un arrêt du 14 février 2008, annula le jugement de première instance du 17 octobre 2007 dans la mesure où il a trait à l’obtention d’une mesure de protectionlui extorquer de l’argent puis des machines dont il avait

Votre tante, qui vivrait aux Etats-Unis, aurait financé votre voyage.Finalement il convient de relever que vous indiquez lors de la première audition que ce serait votre tante qui aurait payé votre voyage en Europe, pour dire lors du deuxième entretien que ce serait votre oncle, qui vivrait aux Etats-Unis, qui l'aurait financé et organisé.En tout état de

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 20 septembre 2007.de renouveler le permis de travail, la faculté de le refuser en raison de considérations tirées des impératifs dérivant du

Vu la requête déposée le 16 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l'Etat, demeurant à L-Outre le problème de la délimitation effective de la zone «Natura 2000», l'Etat reste en défaut de verser la moindre

insuffisance des recettes de cette vente, la liquidation des deux sociétés M. S.A. et N. s.à r.l. fut entamée au début de l’année 1995 et ces deux sociétés furent déclarées en état de faillite le 24 mai 1995 suite au dépôt des bilans.verbinden (Conseil d'État 06.02.1996, Nr. 8925);condamne l’Etat aux frais.

insuffisance des recettes de cette vente, la liquidation des deux sociétés M. S.A. et N. s.à r.l. fut entamée au début de l’année 1995 et ces deux sociétés furent déclarées en état de faillite le 24 mai 1995 suite au dépôt des bilans.verbinden (Conseil d'État 06.02.1996, Nr. 8925);condamne l’Etat aux frais.

En ce qui concerne les moyens invoqués à l'appui du recours au fond, il fait valoir la violation des articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que, d'une part, l'arrêté ministériel du 1er juin 2007 ne serait pas suffisamment motivé et que, d'autre

devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg en date du 29 juillet 2005, qu’ils sont tous les deux en possession d’un passeport en cours de validité, que Madame ... travaille régulièrement au Luxembourg et que leur domicile commun est situé à ....Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

On vous aurait promis de vous amener aux Etats-Unis.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Il ajoute que ledit centre ne constituerait pas un établissement approprié au vu de son état de santé, alors qu’il se trouverait dans « un état de détresse psychologique ».Enfin, il soutient que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière constituerait un établissement approprié et que le demandeur n’aurait pas établi que son état

à Koretiste (Kosovo/Etat de Serbie), de son épouse, Madame ..., née leà Gornje Kusce (Kosovo/Etat de Serbie), de Monsieur ... ..., né leà Gnjilane (Kosovo/Etat de Serbie) et de Mademoiselle ... ..., née leEnfin, ils font encore état de la situation dramatique des minorités ethniques vivant au Kosovo et qu’un retour dans leur pays d’origine serait loin d’être

Vous auriez ensuite agi par l'intermédiaire de votre ami, Quim, qui travaillerait à la DNIC (Direction Nationale d'Investigation Criminelle) et arrangerait la fuite des prisonniers grâce à ses connaissances au sein de la SINFO (Service de l'Information) et de la MINSE (Ministère de la Sécurité d'Etat).Vous craignez alors que le service de la sécurité de l'

Vous dites avoir été arrêté et emprisonné dans le cadre de la tentative de coup d'Etat de janvier 2005.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en

formulé une demande d’autorisation de séjour afin qu’il lui soit permis de rentrer au Luxembourg pour y « travailler régulièrement », en faisant état de ce qu’il ne serait plus en mesure de rentrer dans son ancien domicile, puisque ce dernier serait occupé par des réfugiés.

En l’espèce, le demandeur fait en substance état des mêmes faits que ceux soumis au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration dans le cadre de sa demande d’asile qui rendraient tout retour dans son pays d’origine impossible.Force est cependant de constater que le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait l’exécution

Vous ne faites pas état de véritables problèmes.En effet, en l’espèce, vous ne faites pas état de véritables problèmes ou de problèmes concrets.En effet, des acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante duOr, il ne ressort pas

des autorités locales ou internationales présentes sur le territoire de votre Etat.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

Par courrier de son mandataire du 19 février 2007, Monsieur ... fit introduire une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires en raison de « son état de santé défectueux nécessitant un contrôle régulier ».Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant

Cet état de choses n'est pas affecté par la circonstance qu'en date du 5 octobre 2007, le placement de Monsieur ... a été prorogé pour une nouvelle durée d'un mois, la prorogation faisant l'objet d'une décision

Dans un courrier adressé le 30 octobre 2006 au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Madame ... exposa qu’elle résiderait au Luxembourg, ensemble avec ses enfants, depuis octobre 2004, mais que tous ses enfants seraient étudiants et que le fait qu’elle ne travaillerait pas s’expliquerait exclusivement par son état de santé, tel que cela