Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur appel de l’Etat contre ce jugement du 25 juin 2007, la Cour administrative a rendu le 5 juillet 2007 un arrêt (n° 23124C du rôle) motivé comme suit :Force est de constater et de retenir que les premiers juges se sont fait induire en erreur par les affirmations inexactes - non contredites par l’Etat défaillant en première instance – du demandeur initial

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent que les arguments de l’Etat ne seraient pas pertinents.Quant à la question des places de stationnement, ils font valoir que s’il était vrai, comme le prétend l’Etat, que les 41 places de stationnement seraient réservées à l’habitat, il s’ensuivrait qu’aucune place de stationnement ne serait prévue

Dans son mémoire en réponse, l’Etat se rapporte à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours, dans la mesure où le demandeur n’a pas versé les décisions incriminées, de sorte à rendre obscur le libellé du recours.Comme les décisions attaquées n’ont pas été versées à l’appui du recours, et comme le recours lui-même n’indique ni l’auteur correct

façon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à la volonté du législateur qu’aux principes fondamentaux d’un Etat de droit (cf. trib. adm. 23 septembre 2002, n° 12826 du rôle, Pas. adm.

Vous faites aussi état de six ou sept gardes-à-vue pour des délits mineurs, comme vous promener avec une fille, boire de l’alcool ou fumer de la drogue.En ce qui concerne un éventuel risque d’être arrêté, je remarque qu’il n’est fondé sur rien de concret et que vos craintes restent à l’état de simples suppositions.L’examen des faits et motifs invoqués par le

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentifs qu’un recours en annulation contre la présente décision de refus peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête

Vous dites avoir obtenu ce travail grâce à Eddy Kapend, aide de camp du chef de l’Etat L.D. Kabila.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque réel de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’

de l’AKSh ne sauraient être considérés comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne

protection internationale serait basée essentiellement sur des motifs d’ordre économique ne répondant à aucun des critères de fond d’une demande de protection internationale et que sa peur due au fait qu’elle vivrait seule et serait de confession musulmane, sans faire état de problèmes concrets, ne saurait fonder une demande de protection internationale.

Vous n’appartenez à aucun groupe politique et ne faites état d’aucune autre persécution.Vous fondez en outre vos allégations selon lesquelles votre père aurait essayé de vous tuer sur quelques menaces verbales vous interdisant d’avoir des contacts avec votre famille et ne faites état des actes de violence de votre père que sur insistanceEn outre, vous ne

Le demandeur, en tant que ressortissant d’un Etat de l’Union européenne, en l’occurrence la France, bénéficie en principe de la liberté de circulation sur le territoire luxembourgeois, de sorte que les dispositions de l’article 2 précitéConformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), seul un comportement personnel de

La demanderesse en déduit qu’en tout état de cause, la décision attaquée serait entachée du vice dS’il est vrai que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes impose la motivation d’une décision par l’indication au moins sommaire de la cause juridique et des

demande dépasserait en l’espèce les 20.000 euros, étant donné qu’il ne s’agirait pas uniquement de prendre en considération le montant de la dépense effectivement prestée par l’Etat, mais qu’il faudrait considérer la valeur de l’objet de la décision.condamne l’Etat aux frais.

Je vous prie donc de bien vouloir rembourser la somme en question au compte-chèque postal IBAN LU13 1111 0044 4479 0000 de la Trésorerie de l’Etat.Comme il est constant en cause que la décision critiquée du directeur du 30 septembre 2005 n’indique aucune voie de recours, aucun délai de recours contentieux n’a pu commencer à courir, conformément à l’article

Vous auriez également dû vider les toilettes, mais ne faites pas état de châtiments corporels de la part des militaires.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Enfin, notons que nos recherches n’ont pas permis d’établir que les évènements dont vous faites état et qui dateraient du 22 août 2002 lors desquels une fête du PALU aurait été dérangée par des

S’y ajoute en l’espèce que les demandeurs, provenant de l’enclave serbe de Pasjane au Kosovo, font état de manière crédible d’un incident grave et précis et d’une continuité d’insultes et d’harcèlements de la part de membres de la population albanaise du Kosovo.condamne l’Etat

En tout état de cause, elle insiste sur

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant au refus de délivrance d’une autorisation de séjour dans leur chef, les demandeurs font état de l’état de santé de Madame ... en se référant aux nombreux certificats et attestations médicaux

l’Etat est à rejeter pour ne pas être fondé.En ce qui concerne le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat, il échet de retenir que contrairement à l’argumentation développée par l’Etat, le présent recours n’est pas dirigé contre les décisions du ministre de la Justice des 1er août et 4 décembre 2002, ayant fait l’objet des jugements précités des 2 avril