Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...s.à r.l., Luxembourg, contre des décisions de l’administration communale de Mondercange, en présence de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de

Or, il ressort de nos recherches que vous avez participé à un workshop aux Etats-Unis à l'université du Minessota en 2003 et également en 2004, plus précisément du 13 au 15 juin 2004, alors que vous prétendez avoir été détenu d'avril à juillet 2004.Il conteste avoir participé à un « workshop » aux Etats-Unis et qu’il n’aurait pas relaté avoir été détenu du

experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes, désignée ci-après par la « loi du 7 juillet 1971 », et informa Monsieur ... de ce que le dossier serait transmis aux services du procureur général de l’Etat.La révocation ne pourra intervenir que

Sur appels relevés respectivement par Monsieur ... et le procureur d’État, la chambre criminelle de la Cour d’appel, par arrêt du 2 décembre 1991, condamna Monsieur ... , parrecommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2006, adressée au procureur d’État, le mandataire de Monsieur ... déclara former opposition contre ledit arrêt de la Cour d’appel.

protection subsidiaire et voir annuler en conséquence l’ordre de quitter le territoire avec condamnation de l’Etat aux dépens de l’instance.Le récit de l’appelant fait également état d’une montée de la peur à partir du retrait des troupes serbes en 1999.Il fait état de ce que chaque année, lors des moissons, des cousins auraient été assassinés par balles

un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Elle est, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l’étranger à l’égard de l’Etat du remboursement des frais visés auDès lors, par essence et d’après la

En effet, en application de l'article 28 de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations internationales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.n° 25279C du rôle, disponible sur http://www.ja.etat.lu/25279C.doc) que s'il est vrai que la situation

retourner en Albanie, vu l'état dans lequel vous vous trouveriez.Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu'état defait des démarches pour vous renseigner au séjour et à l'état de santé de votre famille.En dernier lieu, force est de constater que vous auriez vécu

retourner en Albanie, vu l'état dans lequel vous vous trouveriez.Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu'état deDe plus, il est difficilement concevable que vous n'auriez pas fait des démarches pour vous renseigner au séjour et à l'état de santé de votre famille.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 septembre 2010 (n° 26670 du rôle) dans un litige l’opposant aux époux ... et ..., en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 27370C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2010 par Monsieur

Le délégué du gouvernement rétorque que le juge devrait être mis en état pour accomplir la mission que lui impute l’appelante et qu’il incomberait à la partie demanderesse de soumettre au tribunal de manière circonstanciée tous les moyens en fait et en droit à l’appui de ses prétentions.Eu égard au fait que la saisine des deux instances des juridictions

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

En exécution de la décision de mon prédécesseur le terrain devra être remis dans son état initial dans un délai d'ici trois mois.Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au

Par courrier de son mandataire du 17 novembre 2009 adressé au ministère des Affaires étrangères, Monsieur ... fit solliciter un statut de protection temporaire voire un statut de tolérance au vu notamment de son état de santé qui l’empêcherait de retourner dans son pays d’origine où il ne pourrait pas obtenir un traitement médical comparable à celui dont il

De l'autre côté, il lui était reproché de s'être présenté en état d'fonctionnaires de l'Etat, applicable aux agents de l'Entreprise des P et T en application de l'article 42 de la loi modifiée du 10 août 1992, précitée, en ce que, d'une part, Monsieur ... ne s'était pas conformé à la réglementation interne, qui s'imposait à lui comme étant à assimiler à un

avec l'ancien état de droit bénéficiant à des immeubles existants, notamment en ce qui concerne le maintien de tels immeubles en leurs dimensions et affectations, un tel droit acquis ne saurait cependant bénéficier qu’aux immeubles, constructions et aménagements ayant existé sous l’ancienne réglementation urbanistique, mais non à de nouvelles constructions

Concernant le bien-fondé de la demande de protection internationale, ils précisèrent que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions

Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.La commune ou, à son défaut, l'Etat peuvent se porter partie civilerègles d’aménagement ou non couverts par une autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de

Quant au fait que vous seriez recherché après la fouille chez Omid et chez vous, cela reste à l'état de supposition et est déjà contredit par leIl précise qu’il craindrait avec raison d’être persécuté en raison de sa religion, mais également en raison de ses opinions politiques du fait que ses persécuteurs verraient le prosélytisme comme activisme combattant

Ainsi votre récit ne fait-il état que d'un sentiment d'insécurité, fréquent chez les personnes appartenant à une minorité, mais pas d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 précitée.justifiée de persécution du fait de ses opinions politiques et de son état de déserteur.En l’espèce, le demandeur fait