Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2011, Monsieur ... a fait entreprendre le jugement précité du 17 janvier 2011 dont il sollicite la réformation dans le sens de lui voir accorder le statut de la protection internationale avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.En substance, l’appelant critique les

A défaut de mémoire en réponse déposé par l’Etat susceptible d’expliquer les démarches du ministre au regard des exigences de l’article 103, le tribunal est amené à retenir qu’il ne dispose d’aucun élément permettant d’établir qu’au moment de la prise des décisions du XXX, le ministre a satisfait aux obligationsVu l'état de santé de l'intéressé ;Vu l'état de

La demanderesse déclara encore que durant la période préélectorale des élections de 2006, elle aurait vécu dans la peur permanente de se faire arrêter et fit état d’actions violentes de la garde républicaine du Président Joseph KABILA à l’égard de la population civile en août 2006 entre les deux tours de scrutin, ainsi que dPour ce faire, le tribunal arriva

fonctionnaire d'État, demeurant à L-fonctionnaire d'État, les deux demeurant ensemble à L-Les appelants sollicitent encore la condamnation de l’Etat, ainsi que de Monsieur ... ... à leur payer « le montant de 2.500 €, tant pour la première instance que pour la présente instance d’appel, au vœu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ».Ils demandent encore

légale en ce sens, ne pouvaient pas être considérés comme constituant institutionnellement un « organe consultatif » au sens du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Le tribunal rejeta encore le moyen des consorts ... tiré d'un droit acquis dont bénéficierait la

A l’appui de son recours le demandeur relate avoir sollicité le 29 octobre 2008, ensemble avec les membres de sa famille, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sur base de l’état de santé de son épouse Madame ... subsidiairement la prolongation du statut de tolérance.Le 20 novembre 2009, la famille ...-... aurait demandé la prolongation du

A l’appui de son recours le demandeur relate avoir sollicité le 29 octobre 2008, ensemble avec les membres de sa famille, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sur base de l’état de santé de sa mère Madame ...-... et subsidiairement la prolongation du statut de tolérance.Le 20 novembre 2009, la famille ...-... aurait demandé la prolongation du

A cet égard, les consorts ... estiment que les décisions de refus de séjour attaquées seraient totalement muettes quant aux critères fixés par l’article 103 précité, lesdites décisions en particulier ne tenant compte ni de l’âge des demandeurs et en particulier des enfants, ni de leur état de santé, et en particulier de celui de Madame ..., ni enfin de leur

le tribunal sursoit à statuer sur le présent recours en attendant l’issue du litige relatif à la décision portant retrait du statut de réfugié, et, en tout état de cause, à ce que le tribunal ordonne l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel.Enfin, l’Etat affirme que le demandeur constituerait « incontestablement » une menace pour

A l’appui de son recours le demandeur relate avoir sollicité le 29 octobre 2008, ensemble avec les membres de sa famille, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sur base de l’état de santé de sa mère Madame ... et subsidiairement la prolongation du statut de tolérance.Le 20 novembre 2009, la famille ...-... aurait demandé la prolongation du

A l’appui de son recours la demanderesse relate avoir sollicité le 29 octobre 2008, ensemble avec les membres de sa famille, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sur base de son état de santé et subsidiairement la prolongation du statut de tolérance.Le 20 novembre 2009, la famille ... aurait demandé la prolongation du sursis à l’éloignement

paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Au vu de ces éléments, et en l’état actuel du dossier, le tribunal est amené à constater que le demandeur reste en défaut d’étayer concrètement, pièces et chiffres à l’appui, quelle est sa situation de fortune exacte et quelles sont

passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la

D’autre part, s’il est certes exact qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », la requête introductive d’instance doit porter date, il n’en demeure pas moins que le vice de forme tel qu’allégué est en tout état de cause àCette

De même, votre mandat ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il dit ne disposer d’aucune information sur son état de santé.3 Projet de loi 580210 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du

Dès lors, au vu de l’acquiescement de l’Etat aux revendications du demandeur, il convient d’exclure le montant de 25.413, 20 euros de la somme de 103.176,84 euros retenue par le bureau d’imposition en tant que base du revenu net.condamne l’Etat aux frais.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

Enfin, quant à la violation alléguée du principe de légitime confiance et du principe de l’égalité de traitement, l’Etat reproche aux demandeurs d’oublier « que chaque dossier est traité de façon indépendante et que chaque cas est différent ».échéant du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une

Il estime qu’en tout état de cause, même à supposer qu'il n’aurait pas été le chauffeur des délégués, sa situation et les raisons de sa demande de protection internationale n’en seraient pas affectées, étant donné que sa demande de protection internationale n’aurait pas été fondée sur sa seule présence lors de l’arrestation des délégués et de Monsieur ....

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

Finalement, en ce qui concerne l’affirmation du demandeur selon laquelle la décision entreprise aurait été uniquement notifiée à Monsieur ... et non pas à sa tutrice, Madame ..., cette circonstance, à la supposer établie, ne serait en tout état de cause, pas de nature à