Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse, insistant sur l’importance que les services en charge de la conservation du patrimoine auraient attaché à la bâtisse litigieuse, documentée par un courrier de la secrétaire d’Etat à la Culture demandant au bourgmestre de la commune de Betzdorf d’accorder une dérogation aux règles urbanistiques applicables pour permettre la rénovation,

grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2010en allocation d’une indemnité de procédure introduite par Monsieur ..., tout en condamnant l’Etat aux frais de l’instance.Par acte d’appel déposé le 1er juillet 2010 au greffe de la Cour administrative, l’Etat a entrepris le jugement précité du 2

Enfin, même à supposer l’agression contre Monsieur ... et les menaces subséquentes comme étant établies, les craintes dont fait état l’appelant du fait des agissements de ses agresseurs se situent dans un contexte purement privé et constituent des actes de criminalité de droit commun et il ne se dégage pas non plus à suffisance des éléments de la cause, la

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laOr

Vous ne faites pas état d'autres problèmes au Burundi, il n'y aurait pas d'autres raisons qui vous auraient fait quitter votre pays d'origine.Personnellement, vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes concrets.Comme déjà soulevé vous ne faites en espèce pas état de problèmes concrets.Pendant ces 3 jours vous ne faites pas état de problèmes.En

Ainsi, comme les Etats-Unis n'auraient pas une ambassade au Kosovo, vous auriez dû vous rendre à Skopje pour avoir un visa pour les Etats-Unis.Madame, Monsieur, vous faites aussi état de menaces téléphoniques proférées à votre égard par des personnes inconnues non-autrement identifiées.En outre, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les

suite à la bagarre, quelqu’un a subi une peine de prison et qu’il n’y a donc visiblement pas d’inaction de l’Etat dans la protection des citoyens.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ainsi que des moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et des pièces produites en cause amène le tribunal à conclure

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...s.à r.l., Luxembourg, contre des décisions de l’administration communale de Mondercange, en présence de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de

Or, il ressort de nos recherches que vous avez participé à un workshop aux Etats-Unis à l'université du Minessota en 2003 et également en 2004, plus précisément du 13 au 15 juin 2004, alors que vous prétendez avoir été détenu d'avril à juillet 2004.Il conteste avoir participé à un « workshop » aux Etats-Unis et qu’il n’aurait pas relaté avoir été détenu du

experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes, désignée ci-après par la « loi du 7 juillet 1971 », et informa Monsieur ... de ce que le dossier serait transmis aux services du procureur général de l’Etat.La révocation ne pourra intervenir que

Sur appels relevés respectivement par Monsieur ... et le procureur d’État, la chambre criminelle de la Cour d’appel, par arrêt du 2 décembre 1991, condamna Monsieur ... , parrecommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2006, adressée au procureur d’État, le mandataire de Monsieur ... déclara former opposition contre ledit arrêt de la Cour d’appel.

protection subsidiaire et voir annuler en conséquence l’ordre de quitter le territoire avec condamnation de l’Etat aux dépens de l’instance.Le récit de l’appelant fait également état d’une montée de la peur à partir du retrait des troupes serbes en 1999.Il fait état de ce que chaque année, lors des moissons, des cousins auraient été assassinés par balles

un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Elle est, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l’étranger à l’égard de l’Etat du remboursement des frais visés auDès lors, par essence et d’après la

En effet, en application de l'article 28 de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations internationales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.n° 25279C du rôle, disponible sur http://www.ja.etat.lu/25279C.doc) que s'il est vrai que la situation

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 septembre 2010 (n° 26670 du rôle) dans un litige l’opposant aux époux ... et ..., en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 27370C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2010 par Monsieur

Le délégué du gouvernement rétorque que le juge devrait être mis en état pour accomplir la mission que lui impute l’appelante et qu’il incomberait à la partie demanderesse de soumettre au tribunal de manière circonstanciée tous les moyens en fait et en droit à l’appui de ses prétentions.Eu égard au fait que la saisine des deux instances des juridictions

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

En exécution de la décision de mon prédécesseur le terrain devra être remis dans son état initial dans un délai d'ici trois mois.Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au