Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2022 par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2022 pour compte de l’Etat;concerné(s) par

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Madame, il en ressort que vous seriez originaire de ..., capitale de l’État de ... au Venezuela.vous ne faites état d’aucun

Par courrier du 15 mars 2017, la ... informa le directeur que selon elle, la prédite injonction constituerait une « pêche aux renseignements », qui devrait, dans sa globalité, être déclarée sans objet par l’Etat luxembourgeois.connaissance approfondie du cadre factuel et juridique existant dans l'Etat requérant, et il ne saurait été exigé qu'elle ait une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 24 février 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020 (aff. Jointes C-245/19 et C-246/19, Etat luxembourgeois c/ B e. a.)1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A., actuellement en état de faillite, ayant eu son siège à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous précisez que ces certificats ne seraient cependant pas reconnus par l’Etat.protection internationale dans des pays tels

et partant en zone constructible, déclarant ce recours non justifié pour le surplus, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure des demandeurs et en condamnant l’Etat et la commune aux frais et dépens de l’instance en raison de chaque fois une moitié ;et partant en zone constructible, tout en déclarant le recours non justifié pour

un autre Etat membre de l'Union européenne, en l'occurrence la Grèce.En effet, la Grèce, en tant qu'Etat membre de l'Union européenne est signataire de la CharteUE, de la CEDH et de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Convention deEn tout état de cause, vous n'apportez pas

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, il appartient à la demanderesse d’expliquer ses moyens de façon suffisamment précise tant pour permettre

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (D) (...) s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-renversée, que ce soit par l'Etat ou par le contribuable, en prouvant une notification effective du pli recommandé dans les trois jours, c'est-à-dire avant le troisième jour présumé, étant donné que seulement si tel était le cas, les premiers

Par courrier du 26 juillet 2021, réceptionné le 29 juillet 2021, Monsieur ... demanda au ministre d’être dispensé du screening toxicologique des cheveux en soutenant en substance qu’il n’aurait jamais conduit en état d’ivresse et que les conclusions du médecin en ce qui concerne le fait qu’il souffrirait d’alcoolisme reposeraient sur une divergence d’L’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.L’Etat, pour sa part, conclut à l’incompétence du tribunal, sans toutefois développer autrement ce moyen.Par ailleurs, Monsieur

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, nous vous invitons de faire valoir vos observations quant aux points énoncés ci-dessus dans un délai de 8 jours à partir de la date de délivrance du présent courrier (A la conclusion du contrat de bail en date du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2022 de la transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le demandeur invoque ensuite l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En ce qui concerne les diligences accomplies depuis lors, il ressort du dossier administratif que par courrier du 8 juin 2022 les autorités luxembourgeoises ont recontacté les autorités tunisiennes auprès du Consulat général de Tunisie à Bruxelles pour s’enquérir sur l’état d’avancement de d’identification du demandeur.état de cause être reproché aux

recette du 24 juillet 2019, ainsi que contre « la notification de l’Administration des Contributions Directes datée du 3 septembre 2019 faisant état de l’inscription d’une hypothèque légale », ensemble les courriers précités du préposé du bureau d’imposition des 16 mai et 14 juin 2019 auprès du directeur, en y joignant notamment la déclaration de retenue à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.que Monsieur A fut appréhendé par la police grand-ducale en état d’ébriété à la gare de Wasserbillig et emmené au Commissariat

Considérant que l’intéressé a refusé d’exécuter la décision du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics l’invitant à se soumettre à un test d’aptitude pratique, il y a lieu d’admettre qu’il présente un mauvais état général ;Cette dernière serait, en effet, atteinte de la maladie d’Alzheimer et son état de santé se détériorerait inexorablement, de