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42047C.pdf
annulé la décision ministérielle du 12 juillet 2017 dans la mesure où elle porte ordre de quitter le territoire et interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans à l’encontre du demandeur et débouté ce dernier pour le surplus ;et le débouta de son recours pour le surplus.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41849C.pdf
CapVert), de nationalité cap-verdienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 septembre 2018, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42203.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée retient que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection subsidiaire.au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42193.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41136.pdf
décision de retour n’est envisageable qu’en cas de refus de la demande de protection internationale, l’examen de la question de savoir si le demandeur débouté est mineur ou majeur et s’il doit dès lors ou non être tenu compte des dispositions de l’article 103 de la loi du 29 août 2008 ne saurait être fait antérieurement à la prise de la décision de refus d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41026.pdf
2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », dont il fut définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2014, inscrit au numéro 34491C du rôle.En ce qui concerne le fait qu’il serait exposé à un risque pour sa vie et/ou sa liberté ainsi qu’à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42128.pdf
Le demandeur renvoie, à cet égard, à un rapport publié par Amnesty International le 5 octobre 2017 à travers lequel ladite organisation dénoncerait le renvoi forcé d’Afghans déboutés de leur demande de protection internationale opéré entre autres par la Suède, et ce, alors même que le nombre des victimes civiles n’aurait jamais été aussiIl s’ensuivrait qu’à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42190.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41225C.pdf
Italie), de nationalité italienne, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 avril 2018 (n° 40020), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2017la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42266.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42087.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42254.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42267.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42045.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41315C.pdf
le recours en annulation de l’appelant contre l’arrêté ministériel du 23 février 2017 est recevable en la forme, mais qu’au fond le même recours est non justifié et que l’appelant doit en être débouté.déclare ce même recours non justifié et en déboute l’appelant, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42069.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42025.pdf
Par arrêt de la Cour administrative du 12 décembre 2017, portant le numéro 39980C du rôle, Monsieur .... fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 5 octobre 2016.Le 12 décembre 2017, vous avez été définitivement débouté de votre demande de protection internationale par arrêt de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42244.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42030.pdf
Dans la mesure où le tribunal vient de retenir ci-avant que le demandeur est resté en défaut d’établir que tout demandeur de protection internationale géorgien débouté soit automatiquement et sans possibilité de recours éloigné par les autorités allemandes vers la Géorgie, alors même que sa vie, son intégrité physique ou sa liberté y seraient sérieusement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42014.pdf
tout demandeur de protection internationale afghan définitivement débouté soit automatiquement, sans possibilité de recours, éloigné de force vers son pays d’origine, ce qui ne ressort pas non plus de l’extrait du journal « Libération » versé à l’appui du recours.protection internationale déboutés en Suède ne seraient automatiquement et systématiquement pas
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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