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35266.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36299.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36441.pdf
Monsieur ... expose à l’appui de son recours avoir fui le Cameroun alors qu’il y aurait été persécuté et harcelé du fait de son homosexualité, laquelle serait susceptible d’être condamnée pénalement en application du Code Pénal camerounais.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36350.pdf
ayant été condamnées par le TPIY sur base des témoignages de Monsieur ....., ces faits étant constitutifs d’une violation grave de leurs droits fondamentaux, les demandeurs affirment avoir été obligés de quitter leurs pays d’origine, en ajoutant qu’ils ne pourraient pas bénéficier d’une protection effective des autorités monténégrines, au motif que même le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36439.pdf
Monsieur ... expose à l’appui de son recours avoir fui le Cameroun alors qu’il y aurait été persécuté et harcelé du fait de son homosexualité, laquelle serait susceptible d’être condamnée pénalement en application du Code Pénal camerounais.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36250.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34770.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36285.pdf
homosexualité n’était pas punissable, cette orientation sexuelle ne serait pas reconnue au Kosovo et les homosexuels seraient condamnés et mis aux bans de la société.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36335.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais du volet du recours dirigé contre la décision du 18 mai 2015 portant placement en rétention au Centre de rétention et réserve les frais pour le surplus.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36335a.pdf
condamne la partie étatique aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36124C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36155C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 18 mars 2015, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36163C.pdf
identité, précisant encore que le neveu du sous-directeur général de la police albanaise, ... ..., aurait été condamné pour le meurtre de sa sœur en Irlande le 22 février 2003.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34947.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34883.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35101.pdf
Le fait que les auteurs n’aient pas encore pu être identifiés et condamnés n’amène pas ispo facto à conclure à une inaction fautive de la part des forces de l’ordre, étant rappelé que la notion de protection n’implique pas une sécurité physique absolue des habitants d’un pays contrecondamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34960.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36241.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36053C.pdf
condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36337.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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