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42155.pdf
condamne les intimés aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41015.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40935.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42366.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42461.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40281.pdf
Etant donné qu’il ne ressort pas de l’audition du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort ou exécuté tel que mentionné à l’article 48 sous a) de la loi du 18 décembre 2015, que la tentative de racket par deux individus, non autrement identifiés, sans autres violences ni menaces, dont il a fait l’objet à une seule reprise, ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42454.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42455.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42509.pdf
condamne le requérant aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41222.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42460.pdf
condamne le requérant aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42256.pdf
souhaitait voir condamner la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42214.pdf
Or, la crainte de l'appelant d'être poursuivi et condamné à une peine de prison pour insoumission en cas de retour en Turquie n'est pas en soi suffisante pour être regardée comme une crainte justifiée de persécution.Le demandeur souligne encore que les poursuites qu’il craint ne seraient pas hypothétiques mais seraient certaines, puisque du moment où il ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42240.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42456.pdf
Il fut condamné par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2018.condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40724.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40950.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42442.pdf
condamne le requérant aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42425.pdf
Par jugement par défaut du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 5 juillet 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 500 euros, du chef de vol.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41022.pdf
et ... auraient été condamnés à cinq ans de prison pour terrorisme.un jour après votre fuite et que vous auriez été condamné par contumace à cinq ans de prison en date du 25 décembre 2015.condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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