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Instance
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Type de contentieux
Matière
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  1. Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous auriez été condamné par le régime iranien à une peine de prison en relation avec votre travail d’entraîneur de ....été condamné à trois ans de prison tout en devant être flagellé.Concernant ce prétendu jugement suivant lequel vous auriez été condamné, il faut encore ajouter que vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. A l’instar des premiers juges, la Cour est amenée à retenir qu’il n’existe pas davantage d’éléments susceptibles d’établir, sur la base des mêmes événements ou motifs, qu’il existerait de sérieuses raisons de croire qu’en cas de retour dans son pays d’origine, l’appelante pourrait être condamnée à la peine de mort ou exécutée au sens de l’article 48, point a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. condamne le syndicat des P&T aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. condamne la commune aux frais et dépens dans les deux rôles.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. condamne l’association demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. condamne la commune aux frais et dépens dans les deux rôles.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. condamne la commune de Tandel aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. condamne les consorts AB aux frais et dépens ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Vous estimez dans ce contexte que vous auriez certainement été condamné à une peine de prison de cinq ou sept ans à l'instar de tous les autres manifestants arrêtés et que vos amis vous auraient alors conseillé de quitter le pays, ce d'autant pluscondamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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