Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur DACAJ a encore été entendu en date des 11 et 12 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa version applicable au moment de la prise de la décision

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, ainsi que par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

Après avoir déclaré renoncer à sa demande d’asile, Monsieur CAKO formula une nouvelle demande en date du 27 juin 1998.Le 2 juillet 1999, Monsieur CAKO fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Madame ... fut entendue en date du 13 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à

de ce que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.

de ce que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Par décision datant du 5 juin 2000, notifiée le 21 juillet 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur KICIN de ce que sa demande en obtention du statut de réfugié politique fut refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 10 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa version applicable au moment de la prise

Il fut entendu en date du 21 août 1998 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 30 mars 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 13 de

En date du 11 mars 1997, Monsieur FLIDJA déposa une demande d'asile au sens de la Convention de Genève.qu'en date du 10 mars 1997, l'intéressé a déposé une demande d'asile;que sa demande d'asile a été rejetée comme non fondée en date du 6 mars 1998;demandé l'asile politique, demande qui a cependant fait l'objet d'un refus.En effet, d'une part, la

Le tribunal est compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa version applicable au moment de la prise de la décision déférée, pour statuer en tant que juge du fond en la matière.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Il fut entendu en date du 9 novembre 1998 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 13 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en

de ce que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Le demandeur explique à l’appui de sa requête qu’en date du 23 février 2000, il se serait présenté au commissariat du

Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre les décisions ministérielles entreprises.La reconnaissance du statut de

Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre les décisions ministérielles déférées.prévoiraient explicitement l’

Par conséquent, vous êtes exclu de la procédure prévue par la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Etant donné que ni la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ni aucune autre disposition légale ne prévoit expressément la possibilité d’

Il fut entendu en date du 31 mai 1999 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 1er juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du

Le demandeur soutient que ce serait à tort que le ministre de la Justice a refusé de faire droit à sa demande d’asile.Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, seule une

qu’il a dissimulé sa demande d’asile et sa résidence en Belgique ;aurait dissimulé sa demande d’asile et sa résidence en Belgique, qu’il se serait trouvé en séjour irrégulier depuis plusieurs mois au Luxembourg, qu’il aurait contracté mariage avec uneAlzette et qu’il aurait nullement eu l’intention de cacher auxdites autorités sa résidence antérieure à

Il fut entendu en date du 10 novembre 1998 par un agent du service de police judiciaire sur l’itinéraire suivi pour arriver au Luxembourg, ainsi qu’en date du 10 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3

En date du 5 juin 1998, Monsieur QERAJ fut auditionné par le service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale sur l’iténéraire suivi pour venir au Luxembourg et en date du 22 mars 1999, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’