Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38613 du rôle Inscrit le 25 octobre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38613 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 37030 du rôle Inscrit le 8 octobre 2015contre une décision du directeur de l’agence pour le Développement de l’Emploiimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bsinon par son ministre du Travail, dont les bureaux sont établis à L-Vu le mémoire en

2. la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2015 (n° 34338a du rôle) ayant statué sur le recourscontre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière de chèque-service accueil11 novembre 2015 (n° 34338a du rôle) ayant vidé un jugement interlocutoire non appelé du 17 juin 2015 (n° 34338 du rôle)

Numéro 38265C du rôle Inscrit le 29 juillet 2016 ________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2016 (n° 36700 du rôle) en matière de police des étrangers2015 du même ministre refusant le renouvellement d’une autorisation de séjour à titre de membre de famille d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36670 du rôle Inscrit le 28 juillet 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du

N° 38581 du rôle Inscrit le 14 octobre 2016d’une décision du bourgmestre de la commune de ..., en matières d’établissements classés en présence de Monsieur ...,Vu la requête, inscrite sous le numéro 38581 du rôle et déposée le 14 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 38464 du rôle Inscrit le 13 septembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

accompagné de sa mère, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 »

N° 38544 du rôle Inscrit le 3 octobre 2016Les déclarations des époux ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 13 septembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée 1

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 38512 du rôle Inscrit le 23 septembre 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 9 septembre

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître ... et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. _________________________________________________________________________Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu d'activité sont ...dés conformément à l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38566 du rôle Inscrit le 11 octobre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38566 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3ème chambreN° 38576 du rôle Inscrit le 13 octobre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2016 ;Le 23

Numéro du rôle : 37845C Inscrit le 29 avril 2016n° 36225 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiegarantie émis en date du 12 décembre 2014 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, et plus subsidiairement encore, à la réformation sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie précité ;Vu le mémoire du délégué du gouvernement en réponse

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 36839 du rôle Inscrit le 20 août 2015contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2015 ;Par courrier du 20 mars 2008, Madame ..., qui, en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36723 du rôle Inscrit le 4 août 2015Audience publique du 18 octobre 2016contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 en matière d’aides au logementVu la requête inscrite sous le numéro 36723 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Les déclarations de Madame ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté au 23 octobre 2014.En date du 27 octobre 2014, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des

Numéro du rôle : 37846C Inscrit le 29 avril 2016n° 36227 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieadministratif le 23 mars 2016 (n° 36227 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, principalement, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2015

Les déclarations des époux ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre estima que les époux ..., ayant la nationalité albanaise, proviendraient d’un pays d’origine sûr au sens du règlement grand

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 14 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration