Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En outre, en se prévalant de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, le ministre fit valoir qu’il ne serait pas établi que les autorités macédoniennes ne

dispositions de l’article 20 (1) sous a), b), c) et g) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.S’agissant ensuite d’apprécier le bien-fondé de la demande

politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève et les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.subir les atteintes graves définies par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.L’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 limite en principe le nombre de

En dates des 9 et 11 mars 2009 vos séjours avaient été refusés et vous aviez été rapatriés en Albanie le 8 septembre 2009, sauf Monsieur ....convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Cette décision a été prise de manière à éviter les

Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire.2012, V° Recours en réformation, n° 11.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons en premier lieu un article récent de « Jeune Afrique » du 20 avril 2013 qui dresse le rapport suivant en matière de sécurité : « Dans les rues, la police aOr, selon Google Maps, la

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l’article 28 de ladite loi, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques

se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

Monsieur ..... fut entendu les 9 juin 2011, 8 et 20 juin 2012, 11 et 19 juillet 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains la compilation des rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères

les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’articles 16, paragraphe (1) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après dénommé le «

dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que, de manière générale, il ne serait pas recouru à des persécutions au Monténégro, qu’il ne serait pas établi qu’il ne pourrait pas obtenir une protection des autorités de son pays d’origine, que les faits ne seraient pas d

article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 car elle proviendrait d’un pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée aux motifs que les faits invoqués ne sauraient être considérés comme susceptibles d’établir une crainte raisonnable d’être persécutés pour l’un

contre un jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2013 (n° 32409 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 décembre 2013 (no 32409 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 mars 2014.situation personnelle des demandeurs, le tribunal conclut tout d’abord que la présomption instituée par l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006 ne trouvait pas à s’appliquer, dès

Par décision du 8 janvier 2014, expédiée par courrier recommandé le 10 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de

Par décision du 10 janvier 2014, expédiée par lettre recommandée du 14 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) b) et c) de la loi

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 ;Par décision du 14 janvier 2014, envoyée par recommandé le 16 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de

Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément le 11 novembre 2013, tandis que leurs fils Aldin et ... furent entendus séparément le 12 novembre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.dispositions de l’

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2014.Après avoir rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que les faits mis en avant par les appelants, ayant pour origine leur croyance religieuse et l’orientation