Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 31 mars 2008, notifiée par lettre recommandée expédiée en date du 3 avril 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1 de la loi du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention du

N° 24049 du rôle Inscrit le 11 février 2008en matière de statut de réfugié (art. 11, L.3.4.1996)Vu la requête inscrite sous le numéro 24049 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lele 11 juillet

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2008 par Maître Vic KRECKE pour compte de l’administration communale de ...Me référant à la loi du 5 août 2006, dont je me permets de vous joindre une copie à toutes fins utiles, je fais valoir d’après l’article III (dispositions transitoires) mon droit de réintégrer le service

Vu le mémoire en réponse de Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2008 ;objet notamment d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires prévue à l’article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisans, de commerçants, d’

à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal ayant accordé à Monsieur ... le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 2, e) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;Le 11 juin 2007, Monsieur ... ..., né àPar jugement du 30 avril 2008, après avoir donné acte à Monsieur ... de

à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal ayant accordé à Monsieur ... le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 2, e) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;Le 11 juin 2007, Monsieur ..., né àPar jugement du 30 avril 2008, après avoir donné acte à Monsieur ... de ce qu

comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er août 2007 dans la mesure où elle

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié (art. 11 L. 1996)de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas non plus de motifs sérieux et avérés

Le 30 mars 2007, la société civile ... introduisit auprès du service d’économie rurale du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural une demande afin de se voir allouer prioritairement la quantité de référence correspondant au contrat de location sur le fondement de l’article 13, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du

en matière de désignation d’un commissaire spécial (exécution du jugement du 11 juillet 2005, n° 19323 du rôle)tendant à la désignation d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement inscrit sous le numéro 19323 du rôle, rendu par le tribunal administratif en date du 11 juillet 2005 ;Le délégué du Gouvernement estime que le jugement du 11 juillet

Vu les exploits des huissiers de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, et Marc Pierre, demeurant à Pont-à-Mousson, des 11 et 18 mars 2008, portant signification de cette requête d’appel à Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2008 par Maître Nicolas Decker, au nom de l’administration communale de

administrative le 15 février 2008 par le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat, sur base d’un mandat lui conféré le 11 février 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 janvier 2008, par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour

Le ministre précisa que la date de survenance du fait était le 16 octobre 2006 (11.30 heures)Le tribunal estima que l’argumentaire développé à titre principal par le demandeur et consistant à soutenir que la condamnation par lui encourue le 26 mars 2007 ne viserait pas l’une des infractions expressément visées par l’article 2bis, paragraphe 2 de la loi

Par décision du 26 mars 2008, ledit ministre déclara cette demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Contre cette décision ministérielle d’irrecevabilité Monsieur ... fit introduire un recours tendant à sa réformation, sinon à son annulation le 11Le

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de réfugié (art. 11 L.1996)Le 10 ou le 11 janvier 2007 vous auriez été agressé une deuxième fois.Le fait de se rendre hors territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile

d’une décision ainsi désignée du Gouvernement en Conseil du 19 octobre 2006 portée à sa connaissance par une lettre du ministre des Travaux publics du 11 juillet 2007 ;et enfin pour autant que de besoin de la lettre du ministre des Travaux publics du 11 juillet 2007 ;L’article 1er de l’arrêté grand-ducal est libellé comme suit :Le 11 juillet 2007, le

en matière de statut de réfugié (art. 11 L.1996)tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 septembre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative

réclamation introduite le 11 mais 2006 à l’encontre dudit bulletin d’impôt ;Dans sa déclaration d’impôt pour l’année 2005, Monsieur ... indiqua sous la rubrique « Primes versées en vertu d’un contrat de prévoyance-vieillesse visé à l’article 111bis LIR » un premier montant de 3199,92 € payé en vertu d’un premier contrat de prévoyance-vieillesse avec effet au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2008 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;Le 11 novembre 2003, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ... accompagnés de leurs quatre enfants ...,Cette demande fut déclarée manifestement infondée au sens de l'article 9 de la loi du 3 avril 1996

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2006, la société ...En vertu de l'article 41, paragraphe 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête d'appel contient, entre autres, les noms, prénoms et domicile de l'appelant.Par ailleurs, en vertu de l'article 29