Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, il affirme que le demandeur aurait été condamné en Allemagne en 2004 à deux ans de prison pour avoir commis un vol au préjudice d’un couple allemand qui avait prélevé 11.000 euros au Grand-Duché de Luxembourg.En l’espèce, il se dégage clairement de ladite décision que l’autorisation de séjour a été refusée au demandeur aux motifs que celui-ci est

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

L'installateur de la station photovoltaïque, à savoir la société ... s.à r.l., adressa par la suite à chaque copropriétaire une facture en date du 11 novembre 2004 portant sur un montant de 18.975.- €, et une facture en date du 10 décembre 2004 portant sur un montant de 4.312,50 €, en paiement pour chacun en sa qualité de copropriétaire de sa part dans le

Suite à une demande afférente de Monsieur ... du 7 octobre 2002, le ministre de l’Environnement accorda le 5 novembre 2002 l’autorisation, sur base de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, pour l’exécution des travaux suivants sous les conditions ainsi précisées :Bois, sous le numéro 704, j’ai l’

décédée ab intestat le 11 janvier 2008 ;Le 11 janvier 2007 Monsieur ... et consorts introduisirent un recours en annulation contre les délibération communale du 14 juin 2006 et décision ministérielle du 7 août 2006 précités.En premier lieu, les appelants invoquent l’irrégularité de la procédure de modification de l’article 23 PAG intitulé « zones vertes »,

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «L’

Le 11 janvier 2007 lesdits époux ... introduisirent un recours en annulation contre les délibération communale du 14 juin 2006 et décision ministérielle du 7 août 2006 précités.En premier lieu, les appelants invoquent l’irrégularité de la procédure de modification de l’article 23 PAG intitulé « zones vertes », modifié à travers la délibération communale

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2008 par Maître Roy REDING au nom des appelants;Ce constat ne serait que le corollaire de l'article 222 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, ci-après désignée par «la loi électorale», qui prévoit que les candidats sont élusL'article 7 de la loi communale modifiée du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2008 par Maître Roy Reding au nom des appelants ;Vu que l’hypothèse de l’espèce ne rentre pas sous les prévisions de l’article 189 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, ci-après « la loi électorale », il n’y aurait pas de compétence afférente du conseil communal pour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2008 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...A la suite de l’avis afférent du 11 décembre 1996 de la commission d'aménagement étatique, le conseil communal de la commune de ..., ci-après « le

C’est contre les délibération communale du 14 juin 2006 et décision ministérielle du 7 août 2006 précitées que les époux ... et ... firent introduire le 11 janvier 2007 un recours en annulation devant le tribunal administratif.d’adoption de l’article 22 PAG serait irrégulière.Ainsi que l’auraient dénoté les mémoires en duplique respectifs de première

Les parties appelantes incidentes déclarent pour le surplus faire leur l’argumentation développée par Monsieur ... ... dans plusieurs articles de presse par eux relatés dans le cadre de leur mémoire en réponse.Concernant la violation alléguée de l’article 12 de la loi modifiée du 21 mai 1999 relativement au délai de trois mois émargé pour les prises de

Suivant décision du 14 septembre 2006 du comité de direction de l’EPT, la sanction disciplinaire de la révocation fut infligée à Monsieur ... pour réprimer le comportement administratif défaillant spécifié au corps de cette décision s’analysant en manquements aux articles 9 paragraphe 1 et 10 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2008 en nom et pour compte des époux ...3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, sinon pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Ensuite, le tribunal examina si la validité de principe du refus ministériel n’était pas tenue en échec par les

No 24166 du rôle Inscrit le 11 mars 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24166 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2008 par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

en matière de statut de réfugié (art. 11, Loi du 3 avril 1996)tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 septembre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime dela date

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23958C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2008 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née le 11 mai 1959 àEn effet, une autorisation de séjour ne saurait être délivrée à l’intéressée, alors qu’

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2007, les époux ... ... firent introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des deux décisions des 2 octobre 2006 et 22 février 2007 de l'administration communale de ....Par jugement du 31 décembre 2007, le tribunal administratif annula les deux décisions au motif qu'il

et de l’Immigration du 25 mai 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure dede l’