Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à obtenir le bénéfice d’une mesure de sauvegarde, consistant à se voir autoriser à séjourner provisoirement sur le territoire luxembourgeois, par rapport à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 juillet 2008 s’étant déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile età

Numéro 24716 du rôle Inscrit le 11 août 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24716 et déposée le 11 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il estime à ce sujet que les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (« CEDH ») et de l'article 14, paragraphe 3 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il estime à ce sujet que les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (« CEDH ») et de l'article 14, paragraphe 3 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des

Vu l’avis du 11 juin 2008 invitant les parties à prendre position sur l’incidence en l’espèce de l’arrêt de la Cour administrative du 29 mai 2008 inscrit sous le numéro 23728C du rôle ;A partir du 28 juillet 2003, le projet de POS fut déposé aux secrétariats des communes de Betzdorf, Hespérange, Luxembourg, Niederanven, Sandweiler et Schuttrange pour enquête

Vu l’avis du 11 juin 2008 invitant les parties à prendre position sur l’incidence en l’espèce de l’arrêt de la Cour administrative du 29 mai 2008 inscrit sous le numéro 23728C du rôle ;A partir du 28 juillet 2003, le projet de POS fut déposé aux secrétariats des communes de Betzdorf, Hespérange, Luxembourg, Niederanven, Sandweiler et Schuttrange pour enquête

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;sur le fondement des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, une demande dans laquelle elle sollicite principalement le sursis à exécution de la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;vu accorder une tolérance provisoire au Grand-Duché de Luxembourg par application de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par requête déposée le

Par décision du 28 mai 2008, envoyée par lettre recommandée le 30 mai 2008, le ministre rejeta cette nouvelle demande de Monsieur ... pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer au courrier de votre avocat du 25 avril 2008

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;autorités guinéennes », à savoir, à l’Ambassade de Guinée à Bruxelles, en date des 3 juin 2006, des 3 et 11 octobre 2006, 9 août

N° 23942 du rôle Inscrit le 11 janvier 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 23942 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., née leEn effet conformément à l'article 2 du règlement grand-

A l’appui de son appel, Monsieur ... reproche au tribunal d’avoir refusé, « par une fausse application du droit applicable », d’examiner ou de faire examiner ses moyens quant au respect du droit constitutionnel répressif, dont notamment du principe de la nécessité des peines par lui déduit des articles 12 et 14 de la Constitution, ainsi que quant à laL’

Numéro du rôle : 24055C Inscrit le 11 février 2008Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24055C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2008 par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-En

En date du 11 mars 2004, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

juillet 2008 par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2008, prorogeant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, institué initialement par arrêté du même ministre du 16 mai 2008, pour une durée maximale d’un mois ;Par arrêté du 11 juin 2008, le ministre

Par décision du 4 mars 2008, notifiée par lettre recommandée expédiée en date du 7 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1 de la loi du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention duA

Par décision du 31 mars 2008, notifiée par lettre recommandée expédiée en date du 3 avril 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1 de la loi du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention du

N° 24049 du rôle Inscrit le 11 février 2008en matière de statut de réfugié (art. 11, L.3.4.1996)Vu la requête inscrite sous le numéro 24049 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lele 11 juillet

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2008 par Maître Vic KRECKE pour compte de l’administration communale de ...Me référant à la loi du 5 août 2006, dont je me permets de vous joindre une copie à toutes fins utiles, je fais valoir d’après l’article III (dispositions transitoires) mon droit de réintégrer le service

Vu le mémoire en réponse de Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2008 ;objet notamment d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires prévue à l’article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisans, de commerçants, d’