Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;septembre 2016 et que les autorités néerlandaises avaient accepté de le reprendre en charge sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son

Une recherche effectuée dans le système VIS révéla que plusieurs visas du type C (court séjour) avaient été précédemment délivrés à l’intéressé par Malte et par la France pour les périodes de validité suivantes : du 11 septembre 2013 au 3 octobre 2013 (Malte)du 11 mai 2015 au 10 mai 2016 (France) et du 11 mai 2016 au 10 mai 2017 (France).En date du 14

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le

Il est constant en cause qu’avant son engagement par l’Etat, Madame ... travaillait en tant que chargée de cours de religion auprès de l’archevêché de Luxembourg, ci-après désigné par « l’archevêché », et était classée de ce fait, depuis janvier 2015, au grade 9, échelon 11 à 362 points indiciaires.Par courrier de son litismandataire du 21 janvier 2019,

Nous nous référons plus particulièrement à notre lettre du 11 janvier 2019 (N/Référence : ...), en relation avec les décisions suivantes :Nous nous référons par ailleurs aux informations nous communiquées depuis notre lettre précitée du 11 janvier 2019 et notamment au courrier électronique du 7 février 2019 de Monsieur ..., en sa qualité de membre du conseil

décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2020, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 11 janvier 2020, la Police Grand-

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.Le délégué du gouvernement ayant conclu à l’irrecevabilité de ce recours, pour n’être ni signé, ni comporter une élection de domicile, ni satisfaire aux exigences de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous votre seule signature du ....01.2013 au ....11.2016 (date de votre démission).En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

Suivant jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er juillet 2013, Monsieur (A), titulaire du permis de conduire depuis le 17 mars 2011, fut condamné à une amende de 750.- € et à une interdiction de conduire de 19 mois, assortie du sursis à l’exécution, pour avoir circulé, le 11 novembre 2012, sur la voie publique

respectivement sous les numéros C ... et C ..., portant rejet de ses réclamations dirigées contre un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 11 janvier 2019, d’une part, et contre un deuxième bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 24 mai 2019, d’autre part;Le 11 janvier 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

Par courrier du 11 mars 2020, le bourgmestre informa Madame A, en sa qualité de propriétaire du terrain adjacent au terrain litigieux appartenant à Monsieur BC, qu’une autorisation de bâtir avait été délivrée pour le projet de construction de Monsieur BC et que l’arrêté de fermeture de chantier avait en conséquence été levé.En droit, elle invoque une

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant qu'au vu de la motivation présentée, il n'y a pas à la base de la tardiveté du versement des impôts dû, des circonstances tellement particulières qui feraient que la mise en compte des

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 27 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 31 juillet 2020 sur

En ce qui concerne ensuite la question de savoir si l’autorisation du 13 mars 2021 porte sur des éléments ayant déjà acquis autorité de chose décidée, le tribunal relève que conformément à l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 :que fin 2018, donc largement après l’expiration du délai d’un an prévu par l’article 37, précité, pour entamer des travaux

Par courrier du 21 février 2018, Madame ... s’adressa au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour que ce dernier, sur base de l’article 24, paragraphes (1) et (2) de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion, ci-après désignée par « la loi du 2 août

Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation