Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection

Requête en sursis à exécution et en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite parune durée d’un mois à partir de la notification de cette décision et la seconde portant ordre de transfert de l’intéressé vers l’Allemagne, un recours en annulation dirigé contre les deux prédites décisions ministérielles, inscrit sous le numéro 45791 du rôle, introduit le

contre une décision du conseil communal de Bettembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement particuliera délibération du conseil communal de l’administration communale de Bettembourg du 7 décembre 2018 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE)Vu la constitution d’avocat

D’après vos dires, vous seriez toujours retourné en Iran après un bref séjour d’une dizaine de jours en Afghanistan.Vous précisez que les Talibans sont toujours actifs dans votre région et auraient arrêté votre frère pendant deux jours début 2019 mais que votre famille continue à vivre dans votre village d’origine.Les conditions d’octroi du statut de réfugié

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Police Judiciaire du 30 novembre 2018, ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2019 ayant déclaré non fondée leur réclamation du 29 septembre 2017 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 12 juillet 2017 et partiellement fondée leur réclamation du 27 juillet 2018Le 12

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par

Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître deen

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir instituer un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2021 ordonnant son placement

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juin 2019 portant rejet de sa demande de remise gracieuse ;à l’administration des Contributions directes et portant sur les années d’imposition 2014 à 2018, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1, bureau de recette de Luxembourg,

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour

et élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le 28 mai 2018, les autorités belges contactèrent les

dans l'État d'«vous auriez été arrêté, détenu et menacé de mort avant d'être relâché après plus de 15 jours.En tant que personne d'origine ethnique « Shaygui » vous ne correspondez pas au profil d'un membre de ce parti.Or, vous n'êtes, ni du Kordofan du Sud, ni du Nil Bleu mais de ..., un village dans l’Etat d’Ce fait confirme d'avantage que vous n'êtes pas

gambienne, alias ..., né le ..., de nationalité gambienne, alias ..., né le ..., de nationalité gambienne, actuellement assigné à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de

tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision de la Commission des pensions du 15 janvier 2021 ayant retenu qu’il ne serait « pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service », la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation déposé au fond le même jour,Vu la

Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 45751 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés Sàrl, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg etcommunal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45247C du rôle, déposé au greffe de laCour administrative le 20 novembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 178.291, représentée par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (A), ayant son siège social à L-..., enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d

en matière d’inscription au registre des titres ___________________________________________________________________________1. d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 22 mars 2019 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la

Recours formé par Madame ... et consort, ..., contre un arrêté grand-ducal du 5 juillet 2019, en matière de changement de nom patronymiquetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grandducal du 5 juillet 2019 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de leur enfant mineure commune ... de «Par avis séparés des 25 février