Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 9 mars 2005, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de complément de retenue, ci-après

Syrie), de nationalité syrienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximum de trois mois à partir de la notification de la

Requête en obtention d’un sursis à exécution et d’une mesure de sauvegarde introduite par la société X,représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution et à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à l’arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 26 octobre 2020, portant

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2020 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 1er novembre 2020 ;et que ce dernier aurait fait l'objet d'une reconduite à la frontière, mesure qui lui aurait été

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membreToujours

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 9 novembre 2020, prononçant une amende administrative de 6.000,- euros, à son encontre, en sa qualité de sous-gérante de l’établissement «Il ressort d’un procès-verbal de la Police grand-ducale,qu’en date du même jour, à 23 :36 heures, les

Requête en obtention d’un sursis à exécution et d’une mesure de sauvegarde introduite par la société X,représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution et à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à l’arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 21 octobre 2020, portant

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Santé du 10 novembre 2020 prononçant une amende administrative de 4.000,euros à l’encontre de ce dernier en sa qualité d’administrateur de la société anonyme Les ...Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat

Vu l’arrêt du 26 novembre 2020 vidant l’incident de la fixation du délai de fourniture de la réponse en fixant celui-ci à 3 mois ;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2020, la commune de Troisvierges a fait régulièrement introduire un recours en annulation contre l’arrêté du ministre de l’Intérieur, ci-après « le ministre », du

tendant à l’annulation, en application de l’article 124 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, de l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 janvier 2020 rectifiant partiellement le budget rectifié 2019 et le budget 2020 de la commune dedans la seule mesure où cet arrêté a rectifié les crédits du budget communal touchant au patrimoine culturel et

en matière d’accès aux conditions matérielles d’accueil ___________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de Maître Karima HAMMOUCHE préqualifiée, sise à L-2550 Luxembourg, 2, avenue du X septembre, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision, qualifiée comme telle, du directeur de l

élisant domicile en l’étude de Maître Alain Gross, préqualifié, sise à L-2155 Luxembourg, 78, Muehlenweg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 23 juillet 2020, Monsieur

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 44894C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Guinée), de nationalité guinéenne, demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 22

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 44967C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 septembre 2020 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Colombie), de nationalité colombienne, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du 5 août

Par ailleurs, vous demeurez incapable d’évoquer la moindre anecdote significative concernant votre vie de couple, déclarant seulement qu’« on parlait de beaucoup de choses.et votre crainte d’être incarcéré une nouvelle fois sur base d’une convocation délivrée par «Quand bien même il s’agirait d’actes de persécution et que les faits seraient qualifiés de

Le 5 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers l'Italie en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 27 novembre 2017 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 novembre 2017 et le

Suite à l’introduction par Monsieur ... d’une première demande en obtention d’une protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

contre trois bulletins d’impôts de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu les pièces versées en cause et notamment les bulletins d’impôt critiqués ;En date du 25 octobre 2017 le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des