Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl ne

2 Proposition de loi 4326 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, avis du Conseil d’Etat, 9 février 1999, p.6.Il convient encore de souligner que l’éventuelle suspension sollicitée de l’interdiction d’entrée, non formellement sollicitée, ne serait en tout état de cause pas de nature à entraîner les conséquences manifestement

Ainsi, tant son jeune âge que son état de santé, - il serait atteint de troubles psychiatriques -, l’empêcheraient de subvenir à ses besoins en Turquie.qu’il serait objectivement dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins en raison de son état de santé, tout en ajoutant à cet égard que le ministre disposerait d’un pouvoir discrétionnaire en la

représenté par son bureau en fonctions, et accordant au SICLER un délai d’un mois pour prendre position, ainsi qu’aux appelants, à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et à la société anonyme (AB) un délai d’un mois à partir du dépôt du mémoire du SICLER pour déposer à leur tour un mémoire supplémentaire ;En deuxième lieu, la société (AB) soutient que les

travailleuses domestiques et le droit à la terre des femmes rurales en Côte d’Ivoire », de juin 2019, faisant état de l’impossibilité pour les femmes ivoiriennes de bénéficier de l’aide de la part de centres d’hébergement pour femmes en détresse et de l’inexistence d’une législation spécifique réprimant les violences et viols conjugaux, d’un rapport du Fonds

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...in den §§ 103 bis 108 auferlegten Pflichten Steueransprüche verkürzt oder Erstattung oder Vergütung zu Unrecht gewährt worden sind » soumettant la mise en œuvre de la garantie à la triple condition de l'existence d'une faute (« schuldhafte Verletzung ») commise dans une qualité visée aux

elle reste non seulement en défaut de verser une quelconque preuve à l’appui de cette affirmation, laquelle reste partant à l’état de pure allégation, mais qu’il appartient, en tout état de cause, à son administrateur unique de veiller à son bon fonctionnement et d’assurer sa gestion, mission impliquant qu’il doit s’assurer de prendre utilement connaissance

Les demandeurs font ensuite valoir qu’en tout état de cause, un retour au Salvador ne serait pas envisageable au vu de la violence extrême qui règnerait dans le pays.Ils critiquent ainsi le ministre pour avoir retenu que le Salvador disposerait des moyens pour lutter contre l’insécurité dans le pays, alors que l’insécurité serait cultivée par l’Etat lui-même

Qu’à titre subsidiaire et en tout état de cause, les motifs invoqués dans l’opposition ne sauraient remettre en cause la décision du 28 septembre 2020 du Directeur de l’Inspection du travail et des mines d’infliger l’amende administrative « 20-331-ICE-2020-41626 » de 5.000 euros à la société ...Dans le cadre de son mémoire en réplique, la demanderesse

Le demandeur insiste encore sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après dénommée « la CourEDH », selon laquelle il existerait une obligation positive de chaque Etat membre de l’Union européenne de garantir le droit au respect de la vie familiale des étrangers réguliers se trouvant sur leur territoire.S’agissant de la violation

Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Madame (B) sur le territoire grec sur base de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desLe 18

S.A R.L., préqualifiée, affirme que les documents demandés par l'injonction du 25 mai 2020, auraient été fournis à l'Inspection du travail et des mines en date du 16 juin 2020 par courriel à l'adresse suivante contact@itm.etat.lu;Dans ce cadre, le tribunal doit de prime abord constater qu’en tout état de cause, les documents sollicités par l’ITM à travers

Ce constat est renforcé par le fait que vous ne faites état d'aucun problème avec le gouvernement somalien qui vous aurait empêché d'entamer de manière tout à fait légale les démarches en obtention de documents de voyage.internationale, mais votre façon de procéder correspond à pratiquer du forum shopping en soumettant votre demande dans l'Etat membre que

Le 11 mars 2022, Monsieur (F) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 septembre 2022 (n° 45681 du rôle) ayant statué sur un recours de la société à responsabilité limitée (D) SARL,Le 12 octobre 2022, l’Etat a régulièrement interjeté appel contre ce jugement du 19 septembre 2022.En tout cas, l'amende fixée en première instance

En effet, il s’agit dans un premier temps de constater qu’on peut du moins attendre d’un demandeur de protection internationale qui reste en défaut de corroborer ne serait-ce qu’une infime partie de son récit par une quelconque preuve, qu’il fasse au moins état d’un récit cohérent et logique, en commençant évidemment par sa véritable identité.Au vu de tout

Comme en première instance, l’appelant fait état du jugement du tribunal administratif du 7 mai 2019 (n° 41352 du rôle) dont les faits seraient comparables à ceux de l’espèce, où l'ADEM, respectivement son directeur auraient fixé, comme en l’espèce, le quantum d’une indemnité compensatoire de reclassement professionnel et où le tribunal administratif s’En

l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », telle que sollicité par cette dernière.2020 en ce qu’elles prononcent une sanction administrative à l’encontre de Madame ... sont recevables pour avoir,

A l’audience publique des plaidoiries le litismandataire des demandeurs a, dans le même contexte, fait état des problèmes récurrents de santé de Monsieur A, lequel pourrait continuer de travailler en tant qu’indépendant ce qui lui permettrait d’organiser lui-même son emploi du temps, mais pour lequel il serait difficile de trouver un emploi compatibleavec

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de Révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés et formulés à l'égard de la réclamante, fait état des constatations suivantes :En application de l'art 3 §1 de la convention contre les doubles impositions conclue entre la France et le Luxembourg, les revenus des biens immobiliers et