Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que la répartition des compétences fiscales établie par les articles 12 et 13 (anciens articles 13 et 14) du protocole entre l'Union, l'État membre où le fonctionnaire avait son domicile fiscal avant son entrée auservice de l'Union et l'État membre où il exerce ses fonctions au service de l'Union serait mise en cause si le fonctionnaire avait le libre choix

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.3 Trib. adm., 3 décembre 2017, nos 22679 et 22923 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.En ce qui concerne ensuite le moyen du

Vu l’avis du tribunal administratif du 6 juillet 2020 informant les parties en cause qu’en raison de la suspension des délais due à l’état de crise, de nouveaux délais avaient été fixés pour déposer des mémoires supplémentaires ;Vu l’avis du tribunal administratif du 6 juillet 2020 informant les parties en cause qu’en raison de la suspension des délais due à

Le demandeur fait en plus état du fait que lors d’une commission rogatoire qui aurait émané d’un juge d’instruction français, les documents se trouvant en possession de la CSSF à la suite de leur saisie lors du contrôle effectué dans le cadre de « l’affaire .....-.....instruction sans qu’elle n’ait fait à l’époque état d’une quelconque violation de son

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans « l'Etat ...est situé dans l'Etat ..., un Etat au centre-nord du Nigéria et non comme vous l'évoquez dans « l'Etat ...

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Selon les termes de l’article 130 de la loi précitée un sursis à l’éloignement est uniquement accordé à l’étranger qui établit

couronné de succès, et « que le raisonnement du requérant convainc en l’état les juges du fond et que ceux-ci se déclarent compétents pour connaître du litige, étant de jurisprudence constante qu’en principe, les circulaires émises par des autorités administratives et qui ne font qu’interpréter les textes de loi en vigueur ne constituent pas des actessursis

sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

de nationalité syrienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L1751 Findel, 12A, Beim Haff, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2022 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection1 «

La requérante affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, en faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont elle souffrirait depuis sa fuite de l’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus et des scènes de violence extrême auxquelles elle aurait dû assister.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

Ensuite, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive n°2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

Il affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite d’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus.Il convient partant, au vu des circonstances particulières du présent litige ainsi

Il affirme que son retour au Cameroun risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état, d’une part, des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite d’Ukraine, et, d’autre part, de l’atteinte à sa vie de famille, puisque son retour au Cameroun impliquerait qu’il soit séparé de sa compagne et la

Il affirme que son retour en Inde risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite d’Ukraine.Il convient partant, au vu des circonstances particulières du présent litige ainsi que du montant réclamé, et au vu de l’article 33 de la loi modifiée du

Il affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite de l’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus et des scènes de violence extrême auxquelles il aurait dû assister.Il convient

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/99/CEE, ci-après désignée par la « directive 2011/16/UE »,

Il affirme que son retour en Inde risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite d’Ukraine.

Il affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite de l’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus et des scènes de violence extrême auxquelles il aurait dû assister.