Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décisions du 23 octobre 2014, notifiées à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa

countrymen, no ethnically motivated problems or incidents have been registered (...) Partesh/Partes and Gjilan/..... set an example of interethnic cooperation based on shared economic interests ».La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec

Par décisions du 22 octobre 2014, notifiées à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions

Par décision du 28 mars 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 20 octobre 2014, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 21 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa notion

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.La

Or, lieu de rappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors

Par décision du 10 février 2014, envoyée par courrier recommandé le 12 février 2014, le ministre de l'Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de l'intéressé et lui ordonna de quitter le territoire.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se

Par décision du 24 septembre 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandéEn effet, il faut en toute hypothèse que l’intéressé ait tenté d’obtenir la protection des autorités de son pays pour autant qu’une telleQuant au volet de la décision litigieuse portant refus dans le chef du demandeur d’un statut de protection subsidiaire, il y a lieu de relever

égard, il aurait appartenu au demandeur, avant de baisser tout simplement les bras et de requérir la protection d’un Etat étranger, de rechercher activement la protection offerte par ses propres autorités et institutions nationales, et non de s’abstenir de toute tentative en ce sens, pour ensuite prétendre que la police ne serait pas intéressée, de sorte que

Par décision du 19 juin 2014, expédiée par lettre recommandée à l’intéressé et avisé 1S'agissant d'actes émanant de personnes privées, en l'occurrence différentes personnes de votre quartier, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la ConventionAux termes de l’article 2 f) de la loi du 5 mai

S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être misewho speak Bosnian,

Par décision du 3 décembre 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 6 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire

Par décision du 4 avril 2014, envoyée le même jour à l’intéressé par lettre recommandée, le ministre l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... ainsi que sa compagne qui entretemps a également déposé une demande de protection internationale qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protectionOr, une

Par décision du 10 mars 2014, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé leA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Par décision du 22 octobre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 octobre 2013, le ministre informa Monsieur ..... qu’il avait refusé sa demande de protection internationale pour être non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de

Quant au volet de la décision litigieuse portant refus dans le chef de Monsieur ... d’un statut de protection subsidiaire, le tribunal se référa aux articles 2, sub f) et 37 de la loi du 5 mai 2006 pour retenir que pour l’octroi de cette protection, il n'est pas nécessairement besoin que l'intéressé ait subi des atteintes graves avant son départ de son pays

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 14 janvier 2014, notifiée aux intéressées par lettre recommandée du 15 janvier 2014, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa les dames ... de ce que leurs demandes en obtention d’une protection internationale avaient été rejetées comme non fondées, tout en leur enjoignant de quitter