Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 18 avril 2006, la société anonyme Y. S.A. a déposé auprès de l’administration communale de Pétange une demande d’autorisation pour la mise en place d’une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l’immeuble sis à L-... et appartenant à la société à responsabilité limitée X..Etant donné que ni la loi du 18 juillet 1983

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2008 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de l’administration communale de Strassen ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2008 par Maître Christian POINT pour

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 21 novembre 2007du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et une délibération du conseil communal de la commune de ... en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23891C du rôle et déposée au greffe de

Appel formé par les époux ... et ..., ... contre un jugement du 19 novembre 2007 (n° 22409 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal de et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme (plan d’aménagement général)Luxembourg du 19 novembre 2007 (n° 22409

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale de ... en matière de plan d’aménagement généralcontre une décision du ministre de l’Environnement du 7 septembre 2006 portant approbation partielle d’une délibération du conseil communal de la commune de ... du 13 janvier 2005, portant adoption définitive du plan d’

contre une décision de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-AlzetteVu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 3 septembre 2007, portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-4138 Esch-sur-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 septembre 2007 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Mamer, établie à L-8252 Mamer, Place de l’Indépendance, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu les

Le 3 avril 2006, Monsieur ... sollicita auprès de l’Administration communale de Junglinster, une demande d’implantation d’une enseigne publicitaire non lumineuse à la façade de son magasin ..., en se fondant sur l’article 9 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 20 juillet 2007, portant signification de ce recours à l’administration communale de Wormeldange, préqualifié ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2007 par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Je me suis présenté ce matin auprès du service technique de l'administration communale de XXX et j'ai dû constater que l'excavation projetée est supérieure à 10 mètres de profondeur.Par conséquent, le point N° 81.1 « Chantiers de construction de plus de 10 mètres en-dessous du niveau de la voie publique la plus proche » de la nomenclature des établissements

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 6 mars 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Roeser, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-3394 Roeser, 40, Grand-rue, ainsi qu’à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 6 avril 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Roeser, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-3394 Roeser, 40, Grand-rue, ainsi qu’à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant

Appel interjeté par l’administration communale de la Ville de XXX contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 24 septembre 2007 (no 22290 du rôle) dans une affaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23577C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 octobre 2007 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, au nom de l’

contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2007 (n° 21779 du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de la Ville detribunal administratif du 8 novembre 2007 (n° 21779 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et deadministratif du 8 novembre 2007 (n° 21777 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces

Le 3 décembre 2004, Monsieur XXX signa auprès de l’administration communale de Clervaux une déclaration d’arrivée portant le numéro 2004/0128.Monsieur XXX précise que depuis le 8 octobre 2004 il serait l’époux d’une ressortissante communautaire et qu’il aurait formulé dès le 3 décembre 2004 auprès de l’administration communale de Clervaux une demande d’

délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireadministratif du 8 novembre 2007 (n° 21778 du rôle) à travers lequel le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et den° 21776 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces recours ont été dirigés contre une

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de21780 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces recours ont été dirigés contre une

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et dedu 8 novembre 2007 (n° 21775 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces recours ont été