Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La question afférente ayant été soulevée par la Cour et librement débattue par les mandataires des parties lors de l’audience fixée pour les plaidoiries, la Cour doit de prime abord écarter la demande nouvelle en instance d’appel, prohibée en tant que telle en vertu de l’article 41 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG demeurant à Diekirch du 12 septembre 2007 portant signification de cette requête à l’administration communale de Waldbillig ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2008 par Maître Nicolas DECKER pour compte de l’administration communale de Waldbillig ;Le PAP fut adopté

les copies du projet d’imposition en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2005, tout en l’invitant à formuler ses objections éventuelles avant le 19 janvier 2007.Le délégué du gouvernement soutient ensuite que l’article 3 de la loi du 30 juillet 2002 viserait exclusivement la vente de

Vu les exploits de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 7 novembre 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Heinerscheid, établie à L-9753 Heinerscheid, Kierchestrooss, 2, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre etVu le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 3 mai 2007 portant approbation d’une délibération du conseil communal de Heinerscheid du 29 mars 2007 par laquelle a été adopté définitivement un projet de modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Heinerscheid, commune deVu l’

Requête en sursis à exécution introduite par la société de droit luxembourgeois XXX XXX, XXX contre une décision de l’Administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme XXX-XXX XXX, XXXfonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution d’une décision du XXX de l’Administration communale de la Ville de Luxembourg, lui

contre trois bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002, 2003 et 2004 ;années 2002, 2003 et 2004, les bulletins de l’impôt commercial

A la suite de l’émission en date du 13 décembre 2006 par le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après « le bureau d’imposition », des bulletins de l’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2001,Vu

Recours formés par la copropriété X. et Y. et par Monsieur X. et Monsieur Y., Luxembourg contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________à 2004, des bulletins de l’impôt commercial communal

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de la société ... a sollicité le rejet des débats du mémoire en réplique du 15 février 2008 de la partie demanderesse pour ne pas lui avoir été communiqué dans le délai d’un mois, tel que prévu par l’article 5, paragraphe 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

foncière, les redevances communales, les primes d'assurance, les frais d'entretien, de réparation et de gérance, pour autant que ces dépenses se rapportent à des biens qui procurent des revenus au contribuable ;Considérant qu'aux termes de l'article 105 alinéa 2 n° 2, constituent des frais d'obtention les impôts réels frappant la propriété foncière, les

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Dans le cadre de son recours au fond, la requérante a fait valoir que la décision ministérielle du 25 août 2008 devrait encourir l'annulation du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Monsieur ... ... introduisit en date du 12 septembre 2005 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Monsieur ... ... introduisit en date du 12 septembre 2005 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 1er août 2008, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie et ayant son siège à L-3674 Kayl, 4, rue de l’Hôtel de Ville, assignée en la personne de sonVu l’

contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs » en présence de la commune de Niederanven en matière d’urbanismetendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs »Vu l’exploit de l’huissier de justice

contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoiretendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs »Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 1er décembre 2006 portant signification de cette requête à l’

En date du 4 février 2000, Monsieur ... déposa auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour, en déclarant être de nationalité portugaise et être entré au pays en date du 10 décembre 1999 et y bénéficier d’un contrat de travail conclu en date du 15 décembre 1999.Vu le règlement grand-

un jugement du tribunal administratif du 27 décembre 2007 (n° 22243 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de ... en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireAménagement du territoire du 7 août 2006 portant approbation d’une délibération du conseil