Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Rambrouch tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.- € et en condamnant les demandeurs aux frais.

Alors même que la Convention et la directive 2011/16 représentent deux ensembles de dispositions ayant des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’elles sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée, la directive 2011/16, ensemble la loi du 29 mars 2013

Au vu de l’issue du litige, la demande des intimées tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de 3.000.- € est à rejeter.

Ces cent quarante pour cent sont exempts d'impôts et de cotisations en matière de sécurité sociale, à l’exception des cotisations pour prestations en nature sur l'heure supplémentaire non majorée.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500.-€ formulée par la société ... est à rejeter, les conditions légales pour ce faire n’étant pas remplies.

régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants, ci-après désignée par « la convention de double imposition », et (iii) sur la convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe sur l’assistance administrative mutuelle, tandis que la décision d’La

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée àLa convention de double imposition et la directive 2011/16/UE

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants, ci-

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée àLa convention de double imposition et la directive 2011/16/UE

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants, ci-

régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants, ci-après désignée par « la convention de double imposition », et (iii) sur la convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe sur l’assistance administrative mutuelle, tandis que la décision d’La

Le fait que la modification litigieuse ne porte que sur trois articles fournit toutefois d’ores et déjà un indice qu’elle doit être regardée comme ayant un import limité par rapport au reste de la partie écrite du PAG en question.

lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », le tribunal est toutefois amené à relever que la demanderesse reste en défaut de préciser en quoi la décision litigieuse porterait une ingérence disproportionnée à son droit de

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

résiliation pour motif économique datant du 25 juin 2016, - Un certificat des impôts payés, - Les certificats de décès de vos frères Elvis et Peter et celui de votre père, établis le 28 février 2018, - Le programme des funérailles,

Impôts, n° 1378).de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».Impôts, n° 1398).

Impôts, n° 1378).de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».Impôts, n° 1398).

En effet, ce couple, travaillant dans l'import-export de

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.