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  1. déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un1 Cf. Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;celles de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  3. Le 30 avril 2015, Monsieur ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.Comme il n’y a pas de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  4. déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unIls

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  5. En date du 18 mars 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  6. Le 23 mars 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  7. Le 23 mars 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  8. Vous n'auriez pas pu rechercher la protection auprès de l'Etat d'Israël, malgré votre aversion contre le Hamas, car le Hamas aurait égorgé votre famille s'il l'avait appris.l'origine palestinienne non établie et du caractère incohérent du récit de l'appelant, que celui-ci n'a pas fait état de manière crédible d'une persécution ou d'une crainte de persécution

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  9. Le 2 mars 2015, Madame ...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».En se fondant encore sur l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  10. Le demandeur estime en tout état de cause avoir démontré qu’il a fait l’objet d’une atteinte à son intégrité physique et qu’il fait état d’une crainte réelle en raison du fait qu’il s’est opposé « aux comportements indignes et scandaleux des salafistes vis-à-vis de sa sœur », le demandeur insistant à cet égard encore sur le fait qu’il aurait clairementLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  11. Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.de sa demande initiale de protection internationale, ayant tant fait état de menaces téléphoniques adressées de manière générale à sa famille, que de menaces téléphoniquesqu’il ne saurait, en l’état actuel d’instruction du dossier, et compte tenu de l’impossibilité du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. Le 16 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».En tout état de cause,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. qu'il aurait été gêné de faire état de son homosexualité lors de ses auditions en présence de trois personnes de sexe féminin, en l'occurrence son avocat, l'agent chargé de l'audition et la traductrice, laisse de convaincre le tribunal, une telle gêne ne justifiant ni les autres contre-vérités du demandeur, notamment en ce qui concerne l'existence d'uneOr,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  14. membres de l'Etat » et vous auriez critiqué la police sur une chaîne de télévision en lui reprochant incompétence et corruption.de Monsieur ... lui-même, ce qui aurait permis à la Cour de se faire une image de la teneur et de l'ampleur des critiques formulées par celui-ci à l'encontre de la police d'Etat.leur maison étaient des membres de la police d'Etat,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Le 11 mars 2015, Monsieur ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’EtatForce est encore au tribunal de constater que le prédit article de presse du 23 avril 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  16. Le 11 mai 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;direction de l’Immigration, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  18. de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « règlement Dublin III », Madame ... fut transférée en date du 9 juin 2011 de la Slovaquie vers le Luxembourg.Pour conclure, Madame ... affirma qu’elle souffrirait d’un handicap depuis sa naissance, mais que son état

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Le 16 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Ainsi, des policiers seraient venus chez lui à la maison la nuit du 26 janvier 2008 et l’auraient emmené de force, au motif que tous les gens pris en photo lors des manifestations participeraient à l’anarchie de l’Etat et constitueraient une menace pour la sécurtié de l’Etat.lui faire signer un document, aux termes duquel il aurait reconnu avoir semé le

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 3
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