Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, serait responsable du traitement de sa demande de protection internationale, en application de l’article 18, paragraphe 1d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 3 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42245, introduit le même jour,

En ce qui concerne plus particulièrement l’exigence que l’impétrant justifie être en possession des qualités requises pour l’exercice de l’activité visée et qu’il remplit la condition que l’exercice de l’activité visée sert les intérêts du pays, il est en tout état de cause discutable que l’activité de peintre, même à admettre la spécificité de « applicateur

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 10 octobre 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2018 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

En ce qui concerne plus particulièrement l’exigence que l’impétrant justifie être en possession des qualités requises pour l’exercice de l’activité visée et qu’il remplit la condition que l’exercice de l’activité visée sert les intérêts du pays, il est en tout état de cause discutable que l’activité de peintre, même à admettre la spécificité de « applicateur

Après s’être vu montrer une vidéo sur la décapitation du fils de la cousine de son père par des membres du groupement terroriste se nommant « Etat islamique », l’appelant aurait décidé de se rendre à ... en Syrie pour y combattre lesdits terroristes.En citant divers rapports internationaux, l’appelant soutient qu’il conviendrait en plus de tenir compte de la

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2018 (n° 40171 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41937C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

du 27 novembre 2018 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 14 novembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n

Enfin, en invoquant l’article 125 de la loi du 29 août 2008 qui transposerait la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes de procédure communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le demandeur met en exergue qu’il aurait appartenu aux autorités luxembourgeoises de rechercher

Il estime qu’en tout état de cause ce serait à tort que le ministre aurait pris à son encontre une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois et ce, notamment sur la base de la considération que la sauvegarde de l’ordre public devrait prévaloir sur les considérations d’ordre social ou familial.Il estime qu’à la

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 novembre 2018 de les transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter leurs demandes de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le 28 août 2018 un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités françaises en date du 21 novembre 2018.c) l’obligation pour l

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2018 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

droits humains dans le monde », et du rapport mondial 2018 de l’organisation internationale Human Rights Watch, faisant état, notamment, de faits de torture et de mauvais traitements en détention au Maroc, comme d’entraves au fonctionnement de la liberté d’association.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.A

ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 3 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42226, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... fut encore

Le 2 mai 2018, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d