Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 10 avril 2008 (n° 23737C du rôle) ayant déclaré fondé un acte d’appel introduit par l’Etat contre le jugement précité du tribunalA la suite de l’introduction par l’Etat d’une requête d’appel, en date du 4 décembre 2007, dirigée contre le jugement précité du tribunal administratif du 24 octobre 2007, la Cour

procureur d’Etat demanda à l’administrateur des établissements pénitentiaires à Luxembourg de mettre Monsieur ... immédiatement en liberté dans la mesure où le parquet ne ferait pas appel contre l’ordonnance prévisée du 17 juillet 2007.sur le territoire d’un autre Etat et notamment de son Etat d’origine, de manière que le ministre était amené à solliciter la

Il ne saurait partant lui être reproché d’avoir suivi la voie ainsi recommandée par l’administration de l’Emploi, c’est-à-dire par l’Etat, mais par un autre département du même Etat queEn conclusion, l’Etat fait exposer que la décision critiquée respecterait parfaitement le cadre légal relatif à l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et s’inscrirait pour le

Marco est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier d'infractions aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant qu'en

La demanderesse fait également état de ce qu’au cours de l’année 1999, tant son père que son frère auraient disparu, en estimant que ceux-ci auraient fait l’objet d’un enlèvement.En droit, d’une part, elle critique la décision pour violer l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

Quant aux « webblogger » en général, ils sont en trop grand nombre (250.000 minimum) pour que l'Etat iranien puisse poursuivre chacun d'eux.de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection de ses citoyens et de respecter les droits des citoyens consacrés par les différents instruments de droit international.Enfin, il fait état de ce que son

Même si vous faites état d'autres problèmes que ceux exposés par vos parents en 1999, ces derniers ne sauraient augmenter de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié.En effet, des acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou

Il y a d'abord lieu de relever que des doutes très sérieux doivent être relevés quant à votre identité réelle étant donné que vous avez fait usage de plusieurs identités différentes lors de votre périple dans plusieurs Etats de l'Union européenne.Selon Kofi Annan « le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion a été mené à bien et l'Etat

d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad art. 1er in fine).

Vous faites état de mauvais traitements subis en 1998-1999.Vous faites état d'une détention et de mauvais traitements à Brazzaville en 1999 par des militaires de Brazzaville.Par ailleurs, vous avez des antécédents judiciaires en France pour les faits suivants : falsification et usage de documents administratifs, escroqueries, usurpation d'état civil,

Les consorts ... font encore état de la situation sécuritaire prévalant au Kosovo ainsi que de la situation des minorités ethniques pour soutenir que leur sécurité serait loin d’être assurée en cas de retour dans leur pays d’origine.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale

par le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement d’enfants,

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature

entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement d’enfants, sous la dénomination de « crèche S.entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément

Vous continuez en disant que cette situation vous aurait plongé dans un état de stress et que vous n'auriez plus supporté de vivre enfermé.Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, force est de constater que vous ne faites personnellement pas état de persécutions ou de problèmesEn effet,

contrat de travail à durée indéterminée dont l’appréciation, en l’absence d’un statut d’employé communal, relèverait de l’appréciation des juridictions du travail, l’éviction de facto dont ferait état le demandeur comme conséquence immédiate du refus de sa candidature serait susceptible d’être qualifiée de résiliation d’un contrat de travail d’un employé

contrat de travail à durée indéterminée dont l’appréciation, en l’absence d’un statut d’employé communal, relèverait de l’appréciation des juridictions du travail, l’éviction de facto dont ferait état le demandeur comme conséquence immédiate du refus de sa candidature serait susceptible d’être qualifiée de résiliation d’un contrat de travail d’un employé

contrat de travail à durée indéterminée dont l’appréciation, en l’absence d’un statut d’employé communal, relèverait de l’appréciation des juridictions du travail, l’éviction de facto dont ferait état le demandeur comme conséquence immédiate du refus de sa candidature serait susceptible d’être qualifiée de résiliation d’un contrat de travail d’un employé

Pareillement, le conflit entre les Wahdat et les Hezbi ne serait plus d'actualité et une persistance de ce conflit resterait à l'état de pure allégation.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur lors de ses auditions, ainsi qu’au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

insuffisance des recettes de cette vente, la liquidation des deux sociétés M. S.A. et N. s.à r.l. fut entamée au début de l’année 1995 et ces deux sociétés furent déclarées en état de faillite le 24 mai 1995 suite au dépôt des bilans.verbinden (Conseil d'État 06.02.1996, Nr. 8925);condamne l’Etat aux frais.