Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 27 juin 2007, sur base du paragraphe 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’Administration des contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant des faits de fraude fiscale dont Monsieur ... serait l’auteur.Procureur d'Etat sur base du paragraphe 189 de la Loi

piéger en vous faisant revenir mais ceci reste à l'état de pure supposition.Il prend encore position par rapport aux contradictions relevées par l’Etat dans son récit, et notamment en ce qui concerne le récit de l’itinéraire suivi pour arriver au Luxembourg et l’affirmation que ses permis de conduire seraient des faux.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

suffisants et qu’il ne firent pas état de raisons humanitaires valables justifiant une telle autorisation de séjour.2009 au motif que d’une part, il n’existerait pas de preuve dans leur chef que l’exécution matérielle de leur éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de leur volonté et que d’autre part, ils ne feraient

qu'au vœu du § 218, alinéa 2 AO les montants relatés dans un bulletin d'établissement en commun, émis en vertu du § 215 AO, doivent servir de base à la confection des bulletins individuels des associés (Conseil d'État, 25 février 1959, n° 5568 du rôle)que d'ailleurs toute rectification d'un bulletin d'établissement en commun entraîne, conformément au § 218,

contre une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 15 octobre 2008 lui refusant l’octroi d’une prime d’encouragement pour 1er cycle ;Par

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27458C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2010 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg suivant un mandat afférent lui conféré par le ministre du

Ainsi, force est de constater qu'au milieu de l'exercice 2006, vous avez procédé au transfert de l'actif de la société, que vous qualifiez hâtivement et étrangement de «bénéfice», avant de céder la société à votre « nièce » de nationalité française, que le Parquet Economique qualifie de « résident français, sans état, changeant souvent de résidence...Ainsi,

L’appelante requiert encore la condamnation de l’Etat à une indemnitéL’Etat demande à voir déclarer l’appel non fondé par confirmation du jugement entrepris et sollicite le débouté de la demande de l’appelante en obtention d’une indemnité de procédure avec condamnation de celle-ci aux frais des deux instances.A l’appui de son acte d’appel, l’appelante

contre une décision du Procureur d’Etat d’entre-aide internationale en matière pénale ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du procureur d’Etat du 12 avril 2010 ;1 Voir CA 2 novembre 2010, n° 27438C du rôle, publié sous www.ja.etat.lu

Le délégué du gouvernement estime que la décision déférée serait motivée en fait et en droit étant donné que le demandeur connaîtrait bien ses antécédents judiciaires et que ces derniers ressortiraient clairement du dossier administratif, mais, à titre subsidiaire, il rappelle les condamnations pénales du demandeur, le fait qu’il se serait trouvé en état de

de la demande d'asile de votre mandante et sont dans l'état de la chose jugée.réformation dans le sens de lui octroyer un statut de tolérance avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.L’appelante fait encore état d’informations de l’agence de presse internationale du mois d’octobre 2010 faisant état de l’incapacité des autorités publiques à

L’appelant considère que le fait qu’en l’état actuel de la législation, l’ordre de quitter le territoire inscrit dans une décision de refus d’une protection internationale n’est assorti d’aucun délai pour quitter volontairement le territoire devrait entraîner la conséquence que le ministre devrait prendre une décision d’éloignement notamment afin d’octroyer

Concernant l’état de santé de Monsieur ..., tout en reconnaissant que celui-ci avait subi un traumatisme suite à son enlèvement par des Albanais, le tribunal estima que des problèmes de santé ou la qualité des soins médicaux dans le pays d’origine ne sauraient à eux seuls justifier l’octroi du statut de réfugié.Il estime d'ailleurs que les autres faits dont

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

En date du 3 mars 2004, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Dans son mémoire en réplique le demandeur fait plaider que la gravité allouée à la condamnation pénale intervenue en 2001 ne

Finalement, les demandeurs soulignèrent qu’aux termes de l’article 4 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, les avis des organismes consultatifs pris préalablement à une décision devraient être motivés et énoncer les éléments de fait et de droit sur lesquels ils se

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2010 (n° 26238 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... et ...,à l'Etat, en présence de la ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27202C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2010 par Monsieur

L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Finalement, la demanderesse souligna qu’aux termes de l’article 4 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, les avis des organismes consultatifs pris préalablement à une décision devraient être motivés et énoncer les éléments de fait et de droit sur lesquels ils se