Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Procureur d’Etat d’entre-aide internationale en matière pénale ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du procureur d’Etat du 12 avril 2010 ;1 Voir CA 2 novembre 2010, n° 27438C du rôle, publié sous www.ja.etat.lu

Le délégué du gouvernement estime que la décision déférée serait motivée en fait et en droit étant donné que le demandeur connaîtrait bien ses antécédents judiciaires et que ces derniers ressortiraient clairement du dossier administratif, mais, à titre subsidiaire, il rappelle les condamnations pénales du demandeur, le fait qu’il se serait trouvé en état de

de la demande d'asile de votre mandante et sont dans l'état de la chose jugée.réformation dans le sens de lui octroyer un statut de tolérance avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.L’appelante fait encore état d’informations de l’agence de presse internationale du mois d’octobre 2010 faisant état de l’incapacité des autorités publiques à

L’appelant considère que le fait qu’en l’état actuel de la législation, l’ordre de quitter le territoire inscrit dans une décision de refus d’une protection internationale n’est assorti d’aucun délai pour quitter volontairement le territoire devrait entraîner la conséquence que le ministre devrait prendre une décision d’éloignement notamment afin d’octroyer

Concernant l’état de santé de Monsieur ..., tout en reconnaissant que celui-ci avait subi un traumatisme suite à son enlèvement par des Albanais, le tribunal estima que des problèmes de santé ou la qualité des soins médicaux dans le pays d’origine ne sauraient à eux seuls justifier l’octroi du statut de réfugié.Il estime d'ailleurs que les autres faits dont

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

En date du 3 mars 2004, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Dans son mémoire en réplique le demandeur fait plaider que la gravité allouée à la condamnation pénale intervenue en 2001 ne

Finalement, les demandeurs soulignèrent qu’aux termes de l’article 4 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, les avis des organismes consultatifs pris préalablement à une décision devraient être motivés et énoncer les éléments de fait et de droit sur lesquels ils se

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2010 (n° 26238 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... et ...,à l'Etat, en présence de la ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27202C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2010 par Monsieur

L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Finalement, la demanderesse souligna qu’aux termes de l’article 4 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, les avis des organismes consultatifs pris préalablement à une décision devraient être motivés et énoncer les éléments de fait et de droit sur lesquels ils se

La demanderesse, insistant sur l’importance que les services en charge de la conservation du patrimoine auraient attaché à la bâtisse litigieuse, documentée par un courrier de la secrétaire d’Etat à la Culture demandant au bourgmestre de la commune de Betzdorf d’accorder une dérogation aux règles urbanistiques applicables pour permettre la rénovation,

grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2010en allocation d’une indemnité de procédure introduite par Monsieur ..., tout en condamnant l’Etat aux frais de l’instance.Par acte d’appel déposé le 1er juillet 2010 au greffe de la Cour administrative, l’Etat a entrepris le jugement précité du 2

Enfin, même à supposer l’agression contre Monsieur ... et les menaces subséquentes comme étant établies, les craintes dont fait état l’appelant du fait des agissements de ses agresseurs se situent dans un contexte purement privé et constituent des actes de criminalité de droit commun et il ne se dégage pas non plus à suffisance des éléments de la cause, la

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laOr

Vous ne faites pas état d'autres problèmes au Burundi, il n'y aurait pas d'autres raisons qui vous auraient fait quitter votre pays d'origine.Personnellement, vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes concrets.Comme déjà soulevé vous ne faites en espèce pas état de problèmes concrets.Pendant ces 3 jours vous ne faites pas état de problèmes.En

Ainsi, comme les Etats-Unis n'auraient pas une ambassade au Kosovo, vous auriez dû vous rendre à Skopje pour avoir un visa pour les Etats-Unis.Madame, Monsieur, vous faites aussi état de menaces téléphoniques proférées à votre égard par des personnes inconnues non-autrement identifiées.En outre, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les

suite à la bagarre, quelqu’un a subi une peine de prison et qu’il n’y a donc visiblement pas d’inaction de l’Etat dans la protection des citoyens.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ainsi que des moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et des pièces produites en cause amène le tribunal à conclure