Décisions des juridictions administ. depuis leur création

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III ».Il affirme qu’en tout état de cause, une procédure d'éloignement devrait être mise en œuvre dans des conditions respectueuses de la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 17 novembre

inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré du Centre de rétention avec effet immédiat.En ce qui concerne ensuite l’application de mesures moins coercitives, dont fait état le demandeur, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, prévoit que :c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie

Toujours le 11 février 2022, les consorts ... passèrent chacun un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III.Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, des entretiens Dublin III ont été menés en date du 11 février

Enfin, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, aucun refus définitif n’ayant été fourni par les autorités tunisiennes.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à ce stade, la soussignée ne saurait utilement mettre en

Le 3 août 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur ... sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

en matière d’employé de l’Etatl’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé d’enseignement au ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, ci-après « la loi du 23 juillet 2016 ».Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2022 (n° 44875 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47027C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 février 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Joé DUCOMBLE au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2022 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 8 mars 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », entrée en vigueur le 9 septembre 2018, une demande d’autorisation visant un fonds inscrit au cadastre de la commune d’Esch-sur-Sûre, section NC de ..., au lieu-dit

en matière d’employé de l’EtatEn date du 8 mai 2018, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 15 mai 2018, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé d’enseignement au ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, ci-après

Le 25 avril 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale enAfin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 25 avril 2022.En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’

En outre, il reproche à l’Etat de rester en défaut de prouver avoir entrepris desVu l’état de l’exécution de la mesure d’éloignement, compte tenu de ses affirmations et du fait qu’il possèderait un domicile au Luxembourg, le demandeur estime que la mesure de placement prise le 27 avril 2022 et prorogée en dernier lieu par décision du 27 juin 2022 ne serait

autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 18 janvier 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (

la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 10 février 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

En outre, cette conclusion n’est pas infirmée par son moyen ayant trait à une violation du principe non bis in idem consacré par l’article 4 du protocole n° 7 de la CEDH et par l’article 50 de la Charte, interdisant aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque qui a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Madame, il en ressort que vous seriez originaire de ..., dans l'État du ... au Venezuela.Vous y auriez vécu de temps à autres

Pour cette raison, les États Membres ne peuvent pas interdireprovenance d'autres États Membres de l'Union Européenne.importation entre les Etats membres conformément à l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après désigné par « le TFUE », sauf hypothèse de l’article 36 du TFUE, de même qu’une violation du principe de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur, il ressort de votre récit que vous seriez né à ... et que vous auriez vécu avec votre famille dans l'Etat de ..., un

Ils renvoient à cet effet à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, dénommée ci-après « la CIDE », et en particulier à ses articles 3 sur l'intérêt supérieur de l'enfant, 19 et 20 sur les mesures de protection et d'aide spéciales de l'Etat pour les enfants non accompagnés et les enfants séparés et 22 sur lesalors