Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directespris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée X., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 4 août 1999 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant la référencedate du

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1990 émis à leur encontre en date du 11 mai 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions à l’égard de leur réclamation introduite à l’encontre duLe 11 mai

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1991 émis à leur encontre en date du 11 mai 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes et rectifié par bulletin émis en date du 11 avril 1996, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions à l’Le 7

travaux de comptabilité, le contrôle des extraits bancaires, le paiement des fournisseurs, les contacts avec la sécurité sociale, l’administration de l’enregistrement, l’administration des contributions, les syndicats, les avocats, les contacts avec la clientèle, la prospection, le suivi et la fidélisation de la clientèle, le calcul des prix de facturation,

tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 1985, émis le 13 août 1992 par le bureau d’imposition Sociétés IV de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à l’égard de laLe 13

tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 1985, émis le 20 août 1992 par le bureau d’imposition Sociétés IV de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à l’égard de laLe 20

Sa réclamation dirigée contre ces bulletins d’impôt étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Madame FEIS-BESCH a saisi le tribunal administratif d’un recours par requête déposée le 27 décembre 1999.introduit contre un bulletin de l'impôt sur le revenu, dès lors que la réclamation afférente du

introduisant un recours en réformation sinon en annulation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 5 septembre 1996 et le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991 rectificatif, émis parle

tendant à l’annulation, premièrement, d’une décision implicite de rejet de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en raison du silence conservé par ce dernier face à leur réclamation du 7 mars 1998 et, deuxièmement, du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1995 émis le 18 décembre 1997 à leur encontre par le bureau d'

contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes et une contrainte émise par le préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourgtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision rendue en date du 3 juillet 1998 par Monsieur le Directeur de l’Administration des

l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à l’égard de la réclamation introduite à l’encontre des bulletins prévisés en date du 16 novembre 1992 ;Le 27 août 1992, le bureau d’imposition Sociétés IV de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la

tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1998 émis à son encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 3 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, sa réclamation afférente du 25 mai 1999 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administrationdes

GILLEN et son épouse, Madame ... contre cinq décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 6 avril 1999 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant la référenceGILLEN contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’

Qu’il est constant en cause pour être admis également par l’administration des Contributions directes que conformément au paragraphe 11, point 3 de la loi d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, dite Steueranpassungs-Gesetz, en abrégé “ StAnpG ”, le contrat fiduciaire est fiscalement transparent, de sorte que Monsieur ...Considérant que ces réclamations

février 2000, à la requête de Serge Cleret contre une décision de refus implicite du directeur de l’administration des Contributions directes.Serge Cleret avait introduit devant le tribunal administratif un recours en matière d’entraide administrative tendant à voir dire notamment que l’administration des Contributions luxembourgeoise est tenue d’appliquer à

Par courrier du 9 janvier 1996 adressé au directeur de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « directeur », la fiduciaireLe mandataire des demandeurs renvoie le tribunal « au recours Z. c / l’administration des Contributions directes pour de plus amples développements quant à la nature des relations existant entre X. et Y. ainsi

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1993 émis à son encontre le 22 octobre 1998 par

Le dossier a été versé par l'Administration des Contributions en date du 10 juillet 2000.renvoie le dossier devant l’administration des Contributions aux fins de finalisation de la présente décision.

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 1999 et signifiée à l’administration des Contributions directes le 4 juin 1999, les époux Donato Spinelli et Marianne Monner ont déclaré relever appel contre le jugement du Tribunal administratif du 26 avril 1999 qui a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation « de la décision

Recours formé par la société anonyme FAMAPLAST, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------administration des Contributions directes n° C8577 du 9 avril