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A travers un jugement du 14 juillet 2010, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme n’étant pas fondé et condamna Madame ... aux frais de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 24 août 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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condamne l'appelant aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 18 août 2010, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Or, à cet égard, il résulte du dossier administratif versé en cause que le demandeur a été condamné le 15 mai 2002 par le tribunal correctionnel de Thionville du chef de « mise en danger d’autrui (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation manifestement délibérée d’une obligation règlementaire de sécurité ou de prudence », de « refus, par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Diekirch rendu le 3 mai 2002, le déclarant a été condamné à une interdiction de conduire d’un an et à une amende de 500 EUR du chef d’absence de permis de conduire valable (date du fait : 27 décembre 2000)Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu le 9 juin 2005, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois du chef de conduite d’une voiture qu’il savait être volée, de port public de faux noms, de conduite de voiture automobile sans être titulaire d’un permis de conduire valable et de détention d’une arme prohibée, à savoir d’un couteau à cran d’arrêt dont la lame a une longueur de 10 centimètres.condamne l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27375C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27393C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27061C.pdf
condamne les appelants au principal aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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condamne les demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamne la demanderesse aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en annulation, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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La demande tendant à voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- € est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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fut condamné pour vol à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 6 avec sursis.condamne le demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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