Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

force est de constater que ce seul document, qui ne mentionne ni la peine encourue ni si cette peine est effectivement appliquée par les autorités irakiennes à l’égard des femmes célibataires ayant eu un enfant hors mariage, n’est pas suffisant pour retenir que la demanderesse risquerait nécessairement d’être poursuivie et d’être condamnée encondamne la

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel et réserve les frais de première instance.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 juin 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 18 mai 2022, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d

pas été en mesure de solliciter les autorités afghanes ne pourrait être condamné, alors que cette démarche démontrerait que la police ne protégerait pas les personnes dans leur situation.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Dans son jugement du 5 juillet 2022, le tribunal administratif déclara irrecevable le recours en annulation dirigé contre la décision du directeur du 13 avril 2022 et condamna Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 19 juillet 2022 en la forme, au fond, le

Dans son jugement du 5 juillet 2022, le tribunal administratif déclara irrecevable le recours en annulation dirigé contre la décision du directeur du 13 avril 2022 et condamna Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 19 juillet 2022 en la forme, au fond, le

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les consorts AB aux frais et dépens.

le plan « Peramoga » et que le 17 septembre 2021, vous auriez communiqué via Telegram avec le groupe des « Cyber Partisans » et « BYPOL », ce qui vous ferait désormais craindre que vous vous trouveriez dans le collimateur des autorités biélorusses et que vous risqueriez d'être accusée d'« extrémisme » et d'être condamnée à une longue peine de prison.

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou de l’administration pénitentiaire du Luxembourg du 24 août 2022 qu’à cette date, Monsieur A fut condamné pour vol qualifié par un jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 14 juillet 2022, à une peine d’emprisonnement de 12

condamne les sociétés requérantes aux frais et dépens.

condamne les demandeurs au frais et dépens ;

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, du 20 janvier 2020, Monsieur ... fut condamné, pour des faits commis le 25 octobre 2018, à une amende de 850.-€ etConcernant la deuxième condition figurant au même point 8.2.a) de l’article 77 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955,

Pour ce qui est enfin des craintes du demandeur en relation avec le fait qu’il pourrait être poursuivi et condamné par défaut à une peine d’emprisonnement pour avoir déserté sans justification son poste de policier, le tribunal se doit de relever qu’au vu des conclusions dégagées ci-avant au sujet de la demande de reconnaissance du statut de réfugié, dans la

Par jugement du 9 mars 2022, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta la société (P), rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna celle-ci aux

Ils auraient ensuite arrêté votre sœur qui aurait été emprisonnée pendant une semaine avant d’être condamnée à une peine de prison de deux ans avec sursis et relâchée sous caution.Un article du Figaro datant du 30 mai 2016, informant sur le fait que trente-cinq étudiants auraient été condamnés à des coups de fouet pour avoir célébré leur remise de diplômes