Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en sa plaidoirie à l’audience publique extraordinaire du 27 avril 2017.Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités tchèques en date du 21 décembre 2016 en vue de la prise en charge de Monsieur ....Par

Audience publique du 27 avril 2017Maître Mylène CARBIENER et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 9 décembre 2016, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une

Audience publique du 26 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 avril 2017.En date du 24 janvier 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de

Audience publique du 26 avril 2017Le premier juge remplaçant le président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 avril 2017.adresser à une autorité hiérarchique supérieure pour se plaindre du comportement défaillant

Audience publique du 24 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Erol Yildirim, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 avril 2017. ___________________________________________________________________________par « le ministre », sur base de la considération que Monsieur ...

Audience publique extraordinaire du 21 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2017. ___________________________________________________________________________de reprendre en charge l’examen de sa

Audience publique du 21 avril 2017Maître Mimouna LARBI, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2017. ___________________________________________________________________________Par un courrier de leur ancien litismandataire du 2

Audience publique du 19 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 19 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Claude, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Les

Audience publique extraordinaire du 18 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2017. ___________________________________________________________________________Le 1er décembre 2016, le ministre de

Audience publique du 13 avril 2017Maître Nora FELLENS et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 15 février 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande

Audience publique du 12 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 10 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités françaises une

Audience publique du 12 avril 2017Le président du tribunal administratif, siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa HAYO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives

Audience publique du 7 avril 2017Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Le 31 mars 2014, les autorités allemandes sollicitèrent la reprise en charge de Monsieur ..

Audience publique du 7 avril 2017Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________accepté le 13 février 2017 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection

Audience publique du 7 avril 2017polonaises auraient accepté le 8 novembre 2016 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.de même que sur l’article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et sur l’article 19, paragraphe (2), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdiraient

Audience publique du 6 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2017. ___________________________________________________________________________En date du 7 décembre 2016, les autorités françaises

Audience publique du 25 septembre 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2017.Par courrier du 16 décembre 2016, les autorités autrichiennes informèrent les autorités luxembourgeoises de leur refus de

Audience publique du 5 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 avril 2017.En date du 20 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le

Audience publique du 5 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Astrid Bugatto en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 février 2017. ______________________________________________________________________________elle donne à considérer que tous ses besoins de la vie courante seraient actuellement pris en charge par son