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- Urbanisme et aménagement du territoire
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35370.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 portant refus de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36453.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36289.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2015 ayant décidé de statuer sur leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36330.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36251.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36341.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2015 en ce qu’elle a statué sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36548.pdf
par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, L.5.5.2006) et de rétention administrative (art. 10, L.5.5.2006)introduit le 6 juillet 2015, dirigé contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juillet 2015, la première ayant retenu que les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36156C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 16 mars 2015 (n° 34394 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.19, L.5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 mars 2015 (n° 34394 du rôle) ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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35756C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35756C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2015 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36283.pdf
Recours formé par Madame ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36294.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35755C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35755C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2015 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36072C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mars 2015 (n° 34755 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2014 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre de quitter le territoireLe 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36198C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er avril 2015 (n° 34578 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l'loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35202.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L. 5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 août 2014 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36258.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, aux termes de son dispositif, 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36139C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 36139C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, munie à cet effet d’un mandat du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2015, dirigé contre un jugement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34373.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 11 juillet 2013,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34211.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 14 février 2012,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35266.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2014 par laquelle le bénéfice d’un sursis à l’éloignement leur a été refusé ;En date du 8 octobre 2010, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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