Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’Albanie ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.ducal du 21 décembre 2007 », Monsieur ... proviendrait d’un

lorsque vous auriez fait de la propagande pour le parti, vous auriez été mis en prison le 9 juin 2005 pendant deux mois et 11 jours dans un camp militaire àconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Or, il ressort de nos recherches qu'

comme acte de vengeance car leur général, un certain Mohammed aurait été tué dans sa maison, 48 jeunes auraient perdu leur vie dont 11 de votre quartier.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention deGenève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, selon un article de la BBC du 13

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.p. 6/11 du rapport d'entretien).p. 5/11).Vous dites d'ailleurs aussi que vous ne seriez jamais retourné pour la deuxième session de votre procès en affirmant simplement que vous auriez eu envie

Enfin, il a retenu que les faits avancés ne permettraient pas de conclure à l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande

article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Ensuite le ministre relève que le demandeur possède la nationalité du Kosovo, pays qui doit être considéré comme un pays sûr en vertu de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 ;En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous

une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit

vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.justice in accordance to the definitions in article 16 of the Code of the criminal Procedure, and,L’article 10 de la loi mentionnée enEn outre, vous n’invoquez pas non plus des motifs

Numéro 33338 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn citant un rapport spécial du Conseil de l’Europe de février

Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... ferait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 maiLe

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16, paragraphe 1c) du règlement (CE) n° 343/2003 duPar

Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’

Numéro 34180 du rôle Inscrit le 11 mars 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34180 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et

Le 11 décembre 2013, le demandeur fit l’objet d’un mandat d’amener pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par décision du 30 janvier 2014, notifiée en mains propres le 5 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de

Il a ainsi commis l’infraction conformément à l’article 154, al 1, du Code pénal du Kosovo, en effrayantL’article 154, al 1, mentionnant que « Whoever inflicts bodily harm upon another person or impairs the health of another person to such an extent that may result in 1) Endangering the life of the other person;convictions politiques ainsi que le prévoit l’

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a), b), et c), de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait étéPlus précisément quant à la décision de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le ministre estima que les demandeurs tomberaient sous trois des cas prévus au paragraphe 1er de

De plus, en se basant, d’une part, sur un article du Business Day du 30 septembre 2010, selon lequel le gouvernement fédéral nigérian aurait déployé quatre cents soldats afin de venir en aide à quinze élèves retenus en otage par des rebelles et, d’autre part, sur unarticle de la BBC du 13 décembre 2010, selon lequel de nombreux gangs de kidnappers auraient

Monsieur ... fut entendu en dates des 10, 11, 26 janvier, 18 avril et 15 et 16 mai 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, au sens de l’article 1er,

Par ailleurs, le ministre soutint que le Kosovo serait à considérer comme étant un pays d’origine sûr, au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006, c’est-à-dire un pays dans lequel il n’existerait, généralement et de façon constante, pas de persécutions au sens de la Convention de Genève, constat qui ne serait pas contredit par l’examen individuel de sa