Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 décembre 2007 (n° 22005 du rôle) par lequel celui-ci s'est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, sinon en annulation introduit le 11 octobre 2006 parVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2008 par

2008 (n° 23506 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 19 L 5.5.2006)défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Audience publique du 11 juin 2008Par courrier du 15 décembre 2006, le bourgmestre de la commune de Niederanven porta à la connaissance de la société ...que « conformément à l’article 90 alinéa (3) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, nous avons le regret de vous informer que le

Audience publique du 11 juin 2008En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Audience publique du 11 juin 2008Je regrette de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et des dispositions de l’article 9§4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg, mais le Royaume des Pays-Bas qui est responsable du traitement de votre demande

Appel formé par les époux ... ... et ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 18 février 2008 (n° 23180 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juin 2007 en matière de protection internationale (article 19 L 5.5.2006)C’est contre cette

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2008 par Maître Jean-Paul WILTZIUS au nom des parties appelantes ;qui sous l’ancien plan d’aménagement général de la Ville d’... , furent classées en « zone de construction A », définie par l’article 1/1 de l’ancien règlement général sur les bâtisses comme étant une « zone de

et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 19 L 5.5.2006)tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 février 2008 (n° 23767 du rôle) ayant déclaré justifié le recours introduit par les époux .... ..., né le 11 février 1978 àEn premier lieu, ils estiment qu’en application de l’article 40, deuxième paragraphe, de la loi

demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusa le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006l’

Par requête déposée devant le tribunal administratif en date du 11 décembre 2006 (n° 22279 du rôle), Madame ...-... introduisit un recours en réformation sinon en annulation contre la décision du ministre du 27 novembre 2006 classant Monsieur ... en rang utile pour l’obtention de la concession de pharmacie vacante à ... et contre laEn droit, l’appelante

En date du 11 août 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

N° 23419a du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23419 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2007 par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du Bureau de la

N° 23419 du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23419 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2007 par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de la Chambre des Députés, demeurant à L-

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 octobre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unEtant

du 11 juin 2007;Ayant été saisi le 12 février 2007 d'une demande d'autorisation de séjour définitive en faveur des consorts ..., le ministre rejeta la demande par décision du 2 mars suivant, aux motifs qu'ils ne disposaient pas de moyens d'existence personnels suffisants conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Or en l’espèce, il résulte des explications afférentes du

qui contient l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois en application de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers »Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;que le signataire de la requête introductive d’instance est Maître Yasmina MAADI,

ci-après désignés par « les demandeurs », ont fait introduire un recours tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Madame ... fait valoir qu’elle pourrait se prévaloir de 12,76 leçons d’enseignement en

En effet, la seule contrainte posée par l'article 18, alinéa 6 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratiqueL’article 18, avant-dernier alinéa, du règlement du 2 juin 1999 dispose queElle ajoute que si l'article 16 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999 prévoit expressément, en ce qui concerne l'examen de fin depar

étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi qu’une décision confirmative du même ministre du 11 juin 2007 prise sur recours gracieux ;Un recours gracieux introduit auprès du ministre à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 23 avril 2007 par Monsieur ... par le biais de son mandataire, fut rejetée par une