Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 4 novembre 2021, le ministre notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de cette décision, arrêté pris sur base de l’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

la décision du ministre de l’Intérieur du 16 juillet 2020, notifiée en date du 29 janvier 2020, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du conseil communal du 4 juillet 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2020, portant signification de ladite requête à la commune de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à 11, rue du Château, L-6922 Berg ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 11 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

sur base des articles 133, 134 et 136 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée « la loi du 29 août 2008 ».Il ne peut être exclu que les articles 382-4,387 et 388 du Code pénal sont applicables ».Par courrier du 15 juin 2018, le ministre informa Monsieur ... qu’il ne remplissait plus les

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2020 par Maître Lionel SPET pour compte de Monsieur ...et de MadameVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions combinées du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 9 ou le 10 septembre 2021, vous auriez quitté la Serbie avec vos cinq enfants à bord d’un bus en direction du Luxembourg, où vous seriez arrivée le 11 septembre 2021.Il échet dans ce contexte de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La requérante affirme dans le cadre de sa requête introductive d’instance que la décision lui interdisant de venir à son travail ne serait pas une décision susceptible de faire l’objet d’un sursis à exécution au sens de l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur affirme dans le cadre de sa requête introductive d’instance que la décision lui interdisant de venir à son travail ne serait pas une décision susceptible de faire l’objet d’un sursis à exécution au sens de l’article

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le requérant affirme dans le cadre de sa requête introductive d’instance que la décision lui interdisant de venir à son travail ne serait pas une décision susceptible de faire l’objet d’un sursis à exécution au sens de l’article

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit unIl reproche au ministre de ne pas avoir compris sa situation particulière et d’avoir méconnu les facteurs humains et

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le requérant affirme dans le cadre de sa requête introductive d’instance que la décision lui interdisant de venir à son travail ne serait pas une décision susceptible de faire l’objet d’un sursis à exécution au sens de l’article

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Revu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale2 ;Considérant qu'aux termes de l’article 41

Lors de sa séance publique du 16 mars 2017, le conseil communal de Kayl, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du

Le 11 novembre 2016, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Par courrier de son mandataire du 25

Inscrit le 11 octobre 2021Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46563C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par Maître Frank GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Colombie), et de son épouse Madame (B), née le ... à ..., agissant en leur

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le ministre prit position par rapport à cette demande à travers un courrier du 11 février 2019 libellé comme suit :Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que conformément à l'article 23 du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2021, Maître Lynn Frank dûment excusée.Vu les

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article