Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, déclara la faillite de ladite société.Considérant qu’un manquement à une obligation fiscale découlant du § 103 AO dans le chef du représentant (« Vertreter ») d’une société n’est pas suffisant pour

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 18 mars 2019 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux des immeubles sis àDans sa séance publique du 28 janvier 2019, le conseil communal de la Ville de Luxembourg avisa négativement la proposition ministérielle d’inscription des immeubles sis aux numérosCe

Vu la requête inscrite sous le numéro 43209 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2019 par Maître Laura Urbany, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’

représentée par son délégué du conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3)

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite parpour la démolition partielle et le réaménagement d’une ancienne ferme en maison plurifamiliale à 5 appartements à ..., sur un terrain sis à ..., cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant le numéro 45179 du rôle ;en vue de la

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,redevable d’un montant total de ... euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 redûs par la société A, ayant fait l’objet d’un jugement déclaratif de faillite en date du 28 février 2020 et ayant eu son siège social à ..., un recours

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, à L2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2020 ayant déclaré sa demande de protection

En mains le rapport d'entretien Dublin III du 20 avril 2017 ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 5 juillet 2017 et des 14, 17, et 18 août 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Suite au départ d'Irak de votre mari en 2015, vous auriez déménagé auprès de votre

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44918C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 août 2020 par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, assisté de Maître Catherine WARIN, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leGuinée) et être de nationalité guinéenne, sans

JUGEMENT du 15 décembre 2020 sur la régularité d’une décision de prolongation d’une mesure de rétentionVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2020,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgen matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44299C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d

Toujours le 2 mars 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 44783C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2020 par Maître Claver MESSAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le

Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parpour la construction d’une maison unifamiliale sise àares, cette autorisation ayant encore été attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 21 octobre 2020, portant le numéro 45118 du rôle ;2020, et prévoyant la construction d’une maison

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2020 lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d’une demande d’échange de renseignements en matière fiscale suivant l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du

tendant, d’une part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur du 13 mai 2019 portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition en date du 26 octobre 2018 et, d’autre part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2019 pour compte de la commune de Niederanven, préqualifiée ;En effet, l’état dudit bâtiment est délabré, il présente des problèmes de stabilité et menace de s’effondrer ;

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté, portant le numéro 1/18/0260, du ministre de l’Environnement du 7 juin 2018 ayant accueilli favorablement la demande du 13 avril 2018 présentée par la société anonyme ...SA aux fins d’obtenir une augmentation de la valeur limite de bruit de 1 dB(A) imposée pour l’exploitation des installations

En date du 9 mars 2005, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de complément de retenue, ci-après

En date du 9 mars 2005, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de complément de retenue, ci-après